Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/07/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les perspectives et les échéances de la réflexion quelle avait annoncée sur les voies et moyens de rendre les contrôles plus efficaces à l'égard des soldes, dont chacun constate, chaque année, les dysfonctionnements tant à l'égard des dates que des localisations (stations touristiques, grandes villes, etc.) et au rapport qualité-prix.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/01/2000
Réponse. - Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont procédé, en 1998, à 8 300 contrôles en matière de soldes, ayant donné lieu à l'établissement de 590 procès-verbaux et à 1 437 avertissements. Ces statistiques attestent la vigilance des pouvoirs publics à l'égard de ce mode de vente accélérée. Les statistiques provisoires pour 1999 confirment le maintien à un rythme élevé des contrôles et une diminution du taux des infractions.
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