Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/07/1999

M. Serge Mathieu , se référant à la " réflexion approfondie d'ensemble sur le temps de travail dans la fonction publique ", selon l'annonce qu'il avait faite au conseil des ministres du 18 février 1998, demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant du rapport Roché qui lui a été remis à cet égard.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/10/1999

Réponse. - En raison des spécificités des trois fonctions publiques, notamment au regard de l'organisation administrative et des obligations de service public, l'accord salarial du 10 février 1998 a confié à M. Jacques Roche, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, la tâche de déterminer " les implications de la perspective des 35 heures " dans chacune des trois fonctions publiques. Il a ainsi dressé un état des lieux de la réglementation et des pratiques en matière de temps de travail. Son rapport a été remis en février 1999. Le rapport, établi sur un ensemble d'enquêtes effectuées dans les trois fonctions publiques, participe d'une meilleure appréhension de leur situation au regard de la durée du travail. Sur le plan méthodologique, le rapport s'est efforcé de définir des critères uniformes de mesure du temps de travail afin de permettre des comparaisons. Il illustre ainsi l'hétérogénéité des pratiques et relève les insuffisances de l'environnement réglementaire. La diversité des situations peut notamment s'expliquer par la variété des contraintes liées à la nature des missions de service public. Le rapport a été soumis aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Par ailleurs, le rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique, prévu à l'article 14 de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, a été remis au Parlement le 22 juin 1999. Il présente les principales conclusions de l'état des lieux, réalisé pour M. Jacques Roche, et détermine les axes de la démarche retenue pour le passage aux 35 heures dans la fonction publique. Sur le fondement de ces constats et de ces propositions, la concertation avec les organisations syndicales et les associations d'élus doit permettre de dégager une méthode de mise en uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. La concertation avec les partenaires sociaux s'ouvrira en septembre.

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