Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue à la page 26 du numéro 48 (juin 1999) d'Industries, revue du secrétariat d'Etat à l'industrie selon laquelle " les nouvelles entreprises peuvent bénéficier d'une aide au conseil pendant les trois premières années de création ". Il lui demande quel est à ce jour le nombre d'entreprises bénéficiant de cette aide. Combien l'ont sollicitée au premier semestre 1999, depuis la publication de la circulaire DGEPF nº 99-18 du 6 avril 1999.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/12/1999
Réponse. - La loi du 16 octobre 1997, relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes, comporte en son article 7 des dispositions prévoyant la création d'une aide aux jeunes créateurs d'entreprises. Ce dispositif " EDEN " (Encouragement au développement d'entreprises nouvelles) comporte deux volets : une avance remboursable dont le montant peut atteindre 40 000 francs ; un accompagnement renforcé pendant les trois premières années suivant la création ou la reprise d'activité. Le champ d'application du bénéfice de ce dispositif a été élargi par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Il est désormais applicable aux bénéficiaires des minima sociaux créateurs d'entreprise, ainsi qu'à certains salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. La mise en uvre de ce dispositif s'est faite dans des conditions particulièrement novatrices. En effet, l'une des originalités du dispositif réside dans la délégation par l'Etat, à titre expérimental et jusqu'à la fin de l'an 2000, de l'attribution et de la gestion de l'avance remboursable à des organismes experts. Cette délégation a pour objet de s'appuyer sur le savoir-faire des opérateurs privés en matière de micro-crédits et d'aide à la création d'entreprises, mais aussi de favoriser la mobilisation par ces opérateurs de crédits additionnels, venant s'ajouter à l'aide apportée par l'Etat. Cette approche expérimentale, jointe à l'obligation d'appliquer, pour la délégation de compétences, les procédures définies par le code des marchés publics, a nécessité des délais importants dans la mise en place du dispositif. Les textes d'application (décret, arrêtés) ont été publiés en décembre 1998. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont lancé les appels à la concurrence au cours du premier semestre 1999. Du fait du caractère particulier de ces appels d'offres et des difficultés nées de la méconnaissance de ce type de procédures de la part des candidats à la délégation (associations de soutien à la création d'entreprise, associations liées aux chambres consulaires, réseaux bancaires), des instructions complémentaires ont du être données à l'été 1999. Compte tenu des délais imposés par les procédures de marchés publics, la situation actuelle est la suivante : une dizaine de départements ont terminé l'ensemble de la procédure et le dispositif sera opérationnel dans les tous prochains jours ; les autres départements auront pratiquement tous mis en place le dispositif avant le fin de l'année. Enfin, le dispositif de traitement au niveau national des reprises par leurs salariés des entreprises en difficulté les plus importantes est maintenant opérationnel et les premières décisions interviendront incessamment.
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