Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/07/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les moyens de fonctionnement des subdivisions territoriales de l'équipement. Les subdivisions de l'équipement jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des schémas routiers, dans la réalisation et le suivi des opérations d'entretien et de rénovation de la voirie, ainsi que dans la définition des schémas d'urbanisme et dans l'instruction des permis de construire. Cette mission accomplie, en relation étroite avec les collectivités locales, est particulièrement importante pour un certain nombre de communes qui peuvent bénéficier du concours, de l'assistance et des conseils des services de ces subdivisions. Force est de constater que les subdivisions sont très sollicitées par les communes et doivent faire face à une augmentation importante de leur charge de travail, ce qui est le cas dans les départements où la croissance démographique génère une forte urbanisation. Aussi, lui demande-t-il de renforcer les moyens des subdivisions territoriales, notamment dans le département de l'Hérault, où les effectifs de certaines d'entre elles ne permettent pas d'assurer de manière satisfaisante la mission de service public, en particulier au niveau des délais d'instruction des dossiers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est très attaché à l'existence et au développement du service public assuré par les services extérieurs de son ministère et notamment les directions départementales de l'équipement. Il s'est ainsi attaché à enrayer le mécanisme de baisse massive et systématique des effectifs engagé par le précédent gouvernement et il a obtenu que dans la loi de finance pour 1999 ses services soient traités plus équitablement que par le passé. Ainsi, au niveau national, la réduction d'emploi a été limitée à 490 agents au lieu des 1 000 initialement programmés. Pour les agents d'exploitation, cette réduction est divisée par trois. Ces mesures ont permis de procéder à un traitement plus adapté des services qui ont sur la base de critères objectifs le plus de difficultés à assurer leurs missions. C'est dans le même esprit qu'il prépare le projet de loi de finances pour 2000. Son ambition est de promouvoir un service public compétent et disponible, attentif aux aspirations des usagers et des collectivités locales. Il est également profondément attaché à la présence de ses services au plus près des besoins des citoyens et des élus au travers notamment des subdivisions territoriales. Ces objectifs guident la politique de modernisation menée dans le ministère. Dans ce cadre, les efforts très importants consentis pour développer les techniques modernes d'information et de communication, ainsi bien entendu que la qualité des femmes et des hommes qui le servent, doivent permettre au réseau constitué par les subdivisions territoriales de l'équipement de répondre aux préoccupations que vous exprimez. De même le ministre a demandé l'élaboration et la mise en uvre d'un plan de modernisation de l'ingénierie publique ayant pour but de permettre aux DDE de mieux répondre aux attentes des communes et de renforcer l'efficacité de leur action au bénéfice du développement local et de l'aménagement du territoire. En ce qui concerne plus spécifiquement le département de l'Hérault, le délai moyen d'instruction des dossiers de permis de construire reste globalement inférieur au délai légal de deux mois, même si, dans la subdivision de Clermont-l'Hérault, ce délai a effectivement tendance à s'allonger compte tenu d'une montée en puissance de l'activité de la construction dans ce secteur du département. Tout sera mis en uvre par la direction départementale de l'équipement afin de prendre les dispositions nécessaires pour faire face à cette situation.
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