Question de M. DELANOË Bertrand (Paris - SOC) publiée le 22/07/1999

M. Bertrand Delanoë souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques de transgression du secret médical et de fichage de certaines données relatives à l'état de santé des malades du sida lors des procédures de mise en place de l'aide à domicile. Il semblerait ainsi que, dans plusieurs départements et notamment à Paris, des violations du secret médical aient été constatées et qu'un fichier comportant des données confidentielles sur l'état de santé des séropositifs du département ait été constitué. La DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) de Paris aurait même déposé une demande auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) correspondant à la création d'un fichier relatif aux malades du sida bénéficiaires de l'aide à domicile. Il lui demande de faire toute la lumière sur ces possibles agissements. Il lui demande également de s'assurer que les nouvelles modalités mises en oeuvre pour l'admission dans le dispositif de maintien à domicile et l'attribution des prestations d'aides à domicile sont bien conformes aux dispositions de la circulaire DGS DS2 nº 96-10 du 8 janvier 1996 et ne sont pas susceptibles de provoquer des difficultés au regard du secret médical.

- page 2463


Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/06/2000

Réponse. - La circulaire du 8 janvier 1996 relative à l'aide à domicile aux patients atteints du VIH/Sida prévoit un dispositif départemental afin d'apporter aux personnes les prestations les plus adaptées possible à leur situation. Il appartient à un comité de pilotage, prévu dans chaque département, présidé par le préfet et composé notamment des associations intéressées et du ou des coordinateurs désignés, de faire des propositions sur l'organisation, la coordination et le financement départemental du dispositif. Quelques départements ont mis en place de leur propre initiative des commissions d'admission alimentées par l'évaluation des besoins des patients réalisée par les coordinateurs. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales concernées, sollicitées à ce sujet, m'ont fait part des procédures mises en place pour ajuster les prestations aux besoins des patients. Aucun fichier nominatif n'a été mis en place. Lors des commissions d'admission, les dossiers sont traités de façon anonyme. En ce qui concerne Paris, les services de la DDASS ont réexaminé les modalités d'attribution des prestations à domicile des patients. Un certificat médical attestant que le malade peut bénéficier du dispositif de l'aide à domicile est établi par le médecin traitant à la demande du malade. Ce certificat lui est remis en main propre, à charge pour ce dernier de le transmettre à la coordination.

- page 2222

Page mise à jour le