Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 22/07/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la prime à l'aménagement du territoire (PAT). La région de la Basse-Normandie a proposé une réforme de la prime à l'aménagement du territoire visant à réduire les enveloppes selon les décisions de Bruxelles mais de déconcentrer au niveau régional les financements ainsi disponibles pour la PAT. L'affectation des crédits résulterait ainsi du dialogue Etat-région, préfet de région-président de région. Quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition de réforme ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la déconcentration au niveau régional du financement de la prime à l'aménagement du territoire (PAT). Suite au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997, une réflexion a été engagée sur la réforme de la doctrine d'emploi de la prime d'aménagement du territoire. Le CIADT du 15 décembre 1998 a acté, à la lumière des premières conclusions du groupe de travail interministériel qui s'était constitué sur le sujet, deux axes de la réforme : l'abaissement des seuils d'éligibilité pour les PME-PMI ; l'élargissement de l'éligibilité aux services aux entreprises. Le CIADT a demandé au groupe de travail interministériel de réfléchir aux modalités pratiques de mise en uvre de ces deux mesures, en analysant leur cohérence avec les aides déjà existantes et avec les encadrements de la Commission européenne. Ce groupe de travail a donc poursuivi ses travaux au printemps 1999 et en avril de cette année il a été décidé : un abaissement des seuils d'éligibilité à la PAT à 15 millions de francs d'investissement et 15 emplois (contre 20 millions de francs d'investissement et 20 emplois aujourd'hui) ; un élargissement d'éligibilité aux nouveaux services jusqu'à présent internalisés dans les entreprises, comme les centres d'appel, la logistique ou l'informatique. Ces nouvelles modalités ont été intégrées dans le projet de décret PAT en cours de signature par les ministres concernés et seront appliquées dès sa publication au Journal officiel de la République française. Le Gouvernement n'a pas souhaité, dans le cadre de cette réforme, décentraliser la procédure de décision d'octroi de la prime. En effet, la PAT est une aide aux programmes d'investissement d'une taille significative et, dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises porteuses de grands projets sont poussées à rechercher un retour sur investissement le plus rapide possible. Les aides publiques deviennent un critère important pour la décision d'investir et le choix du lieu d'implantation. Une pression très forte s'exerce sur les régions, ce qui risquerait de les conduire à pratiquer une surenchère du montant des aides pour préserver ou développer l'emploi sur leur territoire. La PAT, décidée au niveau central, permet de jouer un rôle modulateur dans ce mécanisme de mise en concurrence des régions entre elles et de lutter contre une pratique de surenchère synonyme de concurrence déloyale entre les territoires. Elle reste un outil de l'Etat essentiel pour un aménagement équilibré du territoire en permettant d'influer sur la localisation géographique des activités.
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