Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le refus récemment opposé par l'Allemagne et l'Autriche de participer à Oulu, en Finlande, à une réunion informelle des ministres de l'industrie de l'Union européenne où la langue allemande était exclue des débats. Se réjouissant de l'exemple donné par nos voisins germanophones, il souhaite savoir si la France envisage - elle aussi de refuser de participer aux réunions européennes, mêmes informelles, d'où l'usage du français serait banni.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 16/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le refus récemment opposé par l'Allemagne et l'Autriche de participer à Oulu, en Finlande, à une réunion informelle des ministres de l'industrie de l'Union européenne où la langue allemande était exclue des débats. Le régime linguistique de l'Union européenne a été fixé par le règlement nº 1 du 15 avril 1958, dont l'article 1er, complété à chaque élargissement de l'Union, pose le principe de l'égalité des langues. L'Union compte actuellement 11 langues officielles. Si ce principe d'égalité s'applique pour les réunions formelles du Conseil (toutes ces réunions doivent bénéficier d'un système d'interprétation simultanée dans les 11 langues officielles de l'Union), en revanche, pour les réunions informelles du Conseil, il n'existe aucune règle inscrite dans les textes, mais une pratique : le système d'interprétation est laissé à l'initiative de la présidence, en fonction des moyens matériels et financiers dont elle dispose, et des demandes exprimées par ses partenaires. Et, de fait, des formules très diverses ont été utilisées par les présidences successives, qu'il s'agisse des langues faisant l'objet d'une interprétation, et des modalités de cette interprétation (active, c'est-à-dire dans les deux sens, ou seulement passive, le ministre pouvant s'exprimer dans sa langue mais ne bénéficiant pas d'un " retour " dans cette même langue). On a observé à cet égard que la langue française n'a pas eu à souffrir de cette pratique. Pour ce qui le concerne, l'allemand fait très souvent l'objet d'une interprétation, au moins passive, sans que cela soit systématique. Le choix de la Finlande pour la réunion de Oulu que mentionne l'honorable parlementaire a donc été celui de la présidence qui exerce, en cette occasion, sa pleine responsabilité. Pour sa part, la France a toujours été soucieuse de défendre le principe du plurilinguisme qui constitue, selon elle, l'une des manières les plus appropriées d'assurer la place de la langue française au sein de l'Union européenne. Lors de la récente prise de position de l'Allemagne et de l'Autriche, elle a eu l'occasion de rappeler ce point de vue à ses différents partenaires européens. L'honorable parlementaire ne saurait douter, par ailleurs, de la détermination de notre pays à défendre la position de la langue française si celle-ci devait être menacée.
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