Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 22/07/1999
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions restrictives relatives aux modalités de prolongation du congé parental, pour les fonctionnaires territoriaux déjà en situation de congé parental, mais qui n'ont pas sollicité, dans le mois qui précède une nouvelle naissance ou adoption, le bénéfice de la prolongation du congé parental (modalité restrictive imposée par l'article 32, alinéa 1er, 2e phase du décret nº 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux), ces fonctionnaires se trouvant pourtant toujours dans la période située avant la troisième année de l'enfant, condition sine qua non posée par l'article 75 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 pour bénéficier du congé parental. Il lui demande s'il ne lui semble pas possible d'assouplir les modalités de l'application de ce texte en supprimant cette restriction, car les parents, père ou mère de famille, voulant bénéficier de cette disposition, peuvent voir quelques mois après la naissance de l'enfant leur situation se modifier, ou être contraints de se placer en disponibilité, situation moins avantageuse pour l'enfant. Il s'agirait là d'une mesure sociale importante qui, en définitive, n'entraînerait qu'un léger correctif au décret.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/03/2000
Réponse. - Conformément à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance dans la limite du 3e anniversaire du dernier enfant. L'article 32, alinéa 1er, du décret nº 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux prévoit que l'agent qui se trouve déjà placé en position de congé parental " a droit, du chef de son nouvel enfant (...) à une prolongation de trois ans de congé parental. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant ". Ansi, dans l'hypothèse où le fonctionnaire présente sa demande un mois au moins avant la date présumée de naissance de cet enfant, il sera placé en congé parental pour une période de trois ans, de manière continue, Il ne sera plus soumis à l'obligation définie par l'article 31 du décret précité de renouveler le congé par périodes de six mois, deux mois avant le terme de la période en cours. Toutefois, si le fonctionnaire n'a pas fait cette démarche, les dispositions de l'article 31 lui demeurent applicables et l'intéressé pourra deux mois au moins avant l'expiration du congé parental au titre du précédent enfant demander une nouvelle période de six mois de congé parental au titre du dernier enfant. L'ensemble de ces dispositions sont analogues à celles en vigueur dans la fonction publique de l'Etat (article 54 de la loi du 11 janvier 1984). Dans l'une et l'autre fonction publique, la loi ne spécifie pas de délai préalable pour présenter une demande de congé parental, celui-ci étant précisé, dans les mêmes termes, par le décret du 13 janvier 1986 précité et le décret nº 85-986 du 16 septembre 1985, pour la fonction publique de l'état. Ce qui est garanti par la loi, c'est le droit au congé parental, dont le fait générateur est la naissance ou son adoption, sans que l'appréciation de l'employeur ou l'intérêt du service puissent faire obstacle à son octroi. L'exercice de ce droit n'en est pas moins normalement subordonné au respect de procédures de délais, nécessaires à la bonne information de l'employeur gestionnaire, qu'il s'agisse de l'octroi initial de ce congé, de son renouvellement ou de sa prolongation, le fonctionnaire concerné, en ce cas, pouvant à sa convenance déclencher la période de congé, selon la date à laquelle, en respectant le délai minimum d'un mois, il choisit d'effectuer sa demande.
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