Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 22/07/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet prêté au Gouvernement d'instaurer lors de la prochaine loi de finances, un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) aux services à domicile. Une telle mesure, si elle est appliquée aux associations d'aide à domicile qui sont actuellement exonérées, ne manquerait pas d'avoir des conséquences négatives sur l'emploi. Il demande si le Gouvernement entend donner une suite à ce projet et quelles mesures seraient alors prises pour ne pas affaiblir les associations d'aide à domicile.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/12/1999
Réponse. - Le texte présenté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 vise à soumettre au taux réduit de 5,5 % les services d'aide à la personne lorsqu'ils sont fournis par les seules entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Il n'a pas pour objet de remettre en cause le régime d'exonération dont bénéficient les associations de services aux personnes. Ces associations peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1º-b du code général des impôts lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative. Elles ne sont alors pas non plus soumises à l'impôt sur les sociétés ni à la taxe professionnelle. Même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, c'est-à-dire lorsqu'elles exercent leur activité en concurrence avec des entreprises du secteur commercial dans des conditions similaires à celles-ci, les associations agréées en application de l'article L. 129-1-I du code du travail peuvent, sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 61-7-1º ter du code général des impôts. Aux termes de l'article 206-5º bis du même code, elles ne sont pas non plus soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun.
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