Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 22/07/1999

M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la gravité des dernières mesures prises par son ministère concernant la baisse des tarifs des établissements d'hospitalisation privée. Il lui rappelle que, pour la première fois depuis 1991, il n'y a pas eu d'accord entre l'Etat, l'assurance maladie et les fédérations de l'hospitalisation privée concernant l'objectif quantifié national (OQN) servant de base à la régulation des tarifs. Il lui signale qu'il n'a jamais été possible aux fédérations de l'hospitalisation privée d'obtenir des explications sur le contenu de l'OQN et sur son évolution. Au vu de ces éléments, il lui demande ce qu'il envisage de faire en cas de maintien de ces mesures qui entraîneront pour les établissements d'hospitalisation privée un déficit important et par conséquent constitueront une menace pour leurs salariés et agents hospitaliers.

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La question est caduque

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