Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Daniel Goulet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le contenu des cartes adressées à la Commission de Bruxelles, concernant le zonage de la prime à l'aménagement du territoire (PAT) et des fonds structurels européens pour la période 2000-2006. Il partage totalement l'inquiétude de l'ensemble des élus locaux et des socioprofessionnels, notamment ceux de l'Orne, qui, bien que concernés en premier lieu, n'ont pas été consultés pour l'élaboration de ces cartes. En conséquence il demande, d'une part, que le département de l'Orne soit intégré dans son ensemble dans ce zonage PAT et, d'autre part, qu'il bénéficie pleinement du nouveau dispositif des fonds structurels au titre de l'objectif 2.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux zonages de la prime d'aménagement du territoire et des fonds structurels européens pour la période 2000-2006. S'agissant d'abord du zonage de la PAT, la contrainte la plus grande, imposée par les autorités communautaires, a été celle de la réduction de la population française éligible à cette prime. Le taux de population maximum autorisé pour notre pays est en effet passé de 40 % sous le précédent zonage à 34 % pour le futur zonage. Cela a contribué à une forte contraction du zonage PAT, la population éligible est ainsi passée de 23,5 à 20,4 millions d'habitants. Malgré cette contrainte forte de réduction du zonage, le département de l'Orne gagne en couverture PAT. Le faible niveau de revenu par habitant, l'évolution défavorable du chômage ont conduit à intégrer la zone d'emploi d'Alençon-Argentan à la proposition française pour la carte PAT. Cette proposition, établie par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la base d'une concertation interministérielle et après consultation du conseil national d'aménagement du territoire (CNADT), a été adressée à la Commission européenne et définitivement approuvée en mars 2000. Il ne peut être envisagé, en toute hypothèse, une modification de la carte PAT aujourd'hui. Cependant, il est envisagé, conformément à l'avis rendu par le CNADT, une révision de la carte PAT en 2003 afin d'intégrer d'éventuelles évolutions de la situation économique et sociale des territoires. S'agissant des fonds structurels, la délimitation des territoires éligibles à l'objectif 2 a été confiée aux préfets de région et résulte d'une large consultation des élus et responsables locaux, notamment des membres des conférences régionales de l'aménagement du territoire. Dans le cadre de cette concertation, les arbitrages rendus n'ont pas permis de retenir l'intégralité du département de l'Orne et il n'est plus possible de remettre en cause cette décision. Néanmoins, 202 458 habitants du département sont éligibles au titre de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, soit 69 % de la population du département, et 27 558 habitants au titre du soutien transitoire. A ce titre l'ensemble Basse-Normandie bénéficie, pour la période 2000-2006, de : 228 646 523 euros au titre de l'objectif 2, soit 43 euros par habitant et par an (soit 279 francs), 36 680 821 euros au titre du soutien transitoire, soit 13 euros par habitant et par an (soit 85 francs), 40 320 000 euros au titre du Feoga-garantie et de l'objectif 3, qui s'applique sur l'ensemble du territoire.
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