Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/07/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le fonctionnement et les protections offertes actuellement pas l'Office européen des brevets (EOB). Il est remarquable que le brevet européen ait, dans chaque état membre désigné, le même effet juridique qu'un brevet national, mais à l'issue de la procédure de délivrance et en cas de litige, il est nécessaire d'intenter une action dans chaque pays concerné, ce qui limite les chances de voir le contentieux aboutir favorablement du fait de la multiplication des insécurités juridiques. Il demande quelles solutions les pouvoirs publics entendent soumettre à leurs partenaires à l'Office européen des brevets, ce afin de renforcer la sécurité juridique et d'améliorer le fonctionnement de l'Office européen des brevets avant son élargissement aux PECO (pays d'Europe centrale et orientale) prévu à partir du 1er juillet 2002.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/08/1999

Réponse. - Le brevet européen est régi par la convention de Munich qui a permis la mise en place d'une procédure unique de dépôt, d'examen, de délivrance et d'opposition. L'office européen des brevets (OEB), organisme non communautaire, a simplement, par délégation des offices nationaux des pays membres, un rôle de gestion de cette procédure. Une fois le brevet européen délivré, il doit être validé dans chacun des pays désignés par le déposant. L'harmonisation du contentieux reste en dehors du champ de la convention de Munich. En cas de litige, il est donc nécessaire d'intenter une action dans chacun des pays concernés. Ce système complexe et onéreux, avec des procédures et des jurisprudences différentes selon les pays, est générateur d'insécurité juridique. Il nuit à l'efficacité et à la valeur du brevet européen. C'est une des raisons pour lesquelles il est prévu de créer pour l'Union européenne un brevet communautaire, " titre unique pour le marché unique ", qui ne serait délivré et qui ne pourrait être révoqué ou s'éteindre que pour l'ensemble des pays de l'Union européenne. La Commission européenne devrait présenter prochainement une proposition de règlement visant à créer un brevet communautaire. La France soutient cette initiative qui nécessite cependant du temps pour aboutir. Dans l'immédiat, le Gouvernement français a pris l'initiative d'organiser une conférence intergouvernementale des Etats membres de l'OEB pour adapter, renforcer et moderniser le système européen actuel dans la perspective de son élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale. Cette conférence s'est tenue à Paris les 24 et 25 juin 1999. Dans le mandat qu'elle a adopté, la conférence : - d'une part, recommande aux Etats contractants, chacun en ce qui le concerne, de prendre toute disposition nécessaire pour étudier la limitation au minimum, ce qui peut aller dans certains Etats jusqu'à 3 au moins, du nombre de tribunaux chargés des litiges en matière de brevets. Une formation continue des magistrats de ces tribunaux pourra être assurée avec le concours de l'OEB ; - d'autre part, mandate un groupe de travail coprésidé par l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse, chargé d'émettre des propositions. Ce groupe devra en particulier étudier dans quelles conditions le principe de l'arbitrabilité des litiges portant sur la validité et sur la contrefaçon peut être reconnu par les Etats contractants, définir les modalités permettant la création et le financement d'une entité commune que les juridictions nationales pourraient saisir à titre d'avis sur la partie du litige portant sur la validité et la contrefaçon. Le rapport du groupe de travail doit être remis avant le 1er juillet 2000.

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