Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir dresser l'inventaire et définir les libertés fondamentales telles qu'elles existent au regard des principes et textes internationaux, européens et nationaux, ainsi qu'au regard des différentes jurisprudences des juridictions internationales européennes et nationales. Ces libertés sont en effet souvent invoquées dans les débats parlementaires, il conviendrait que Parlement et Gouvernement fassent référence aux mêmes notions.
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La question est caduque
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