Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 22/07/1999
M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du droit à la formation des élus locaux prévu par la loi nº 92-108 du 3 février 1992. Si chacun s'accorde à reconnaître l'intérêt pour les élus de se former, les rares données disponibles laissent penser que ce droit est très rarement appliqué. Il lui demande si son département ministériel dispose d'informations statistiques relatives aux formations dispensées et aux élus formés durant les dernières années pouvant être communiquées dans sa réponse.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/01/2000
Réponse. - Le code général des collectivités territoriales reconnaît le droit des élus locaux à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par le décret nº 92-1208 du 16 novembre 1992. Le droit à la formation, dans les conditions applicables aux élus municipaux, est étendu aux membres du conseil de la communauté urbaine, de la communauté d'agglomération et de la communauté de villes en application, respectivement, des dispositions des articles L. 5215-16 et L. 5216-4 du code précité et de l'article 57-II B de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Chaque élu a le droit de suivre, pendant la durée de son mandat, une formation dont le coût, y compris les pertes de revenus professionnels, constitue une dépense obligatoire pour la collectivité locale, dans la limite de certains plafonds. Par ailleurs, les élus locaux qui exercent une activité professionnelle salariée ont droit, pendant la durée de leur mandat, à un congé de formation de six jours, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient. Ce droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection. Ce droit à la formation s'exerce à la condition que l'organisme qui dispense des formations aux élus locaux ait reçu un agrément du ministre de l'intérieur, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux. Ce dispositif concerne l'ensemble des élus des communes, des départements et des régions ainsi que des délégués des communes dans les établissements publics susmentionnés. Ces élus exercent, en la matière, individuellement et librement, leur droit. Le ministre de l'intérieur ne dispose pas, en conséquence, de statistiques sur le nombre d'élus locaux qui ont bénéficié, à leur demande, de ce droit. A ce jour, 109 organismes sont agréés pour dispenser de la formation aux élus locaux.
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