Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 11 du quotidien le Figaro du 29 juin 1999 selon laquelle un ancien ministre de la justice, auteur du rapport consacré au fonctionnement des grands cabinets d'audit d'origine anglo-saxonne installés en France " demande la création d'un comité national de déontologie. " Il lui demande quel est son avis sur cette proposition et aimerait savoir si le Gouvernement entend créer un tel comité qui serait " composé de manière paritaire d'avocats et de commissaires aux comptes - hors activité - chargés de vérifier le respect des règles élémentaires de déontologie. "

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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/01/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie a accueilli avec intérêt la proposition de création d'un comité national de déontologie des réseaux pluridisciplinaires, formulée par M. Nallet dans son rapport sur les réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit. Cette suggestion rejoint, au demeurant, l'initiative de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, soutenue par la chancellerie, de constituer une commission de déontologie, présidée par M. Le Portz, spécialisée dans les problèmes propres aux commissaires aux comptes membres des réseaux pluridisciplinaires. Toutefois, l'institution d'une telle commission soulève de nombreuses interrogations, au regard notamment de sa composition et de ses pouvoirs. Une réflexion et une concertation approfondie avec l'ensemble des professions concernées constituent donc un préalable indispensable à la mise en uvre éventuelle de cette proposition.

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