Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 15/07/1999
Mme Annick Bocandé appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des artisans boulangers qui réclament, depuis de longues années, la parution d'arrêtés préfectoraux posant le principe du jour de fermeture hebdomadaire obligatoire. Elle lui précise qu'aujourd'hui, ces mêmes artisans boulangers constatent avec regret qu'il est difficile de faire respecter cesdits arrêtés, lui précisant que la grande distribution ferme globalement une journée par semaine, les supérettes de quartier et les indépendants franchisés ignorants les arrêtés préfectoraux et ne pliant devant aucune décision de justice. Elle lui indique que la boulangerie artisanale ne comprend par l'attitude négative des autorités ayant en charge de faire respecter les arrêtés préfectoraux alors que la sauvegarde du commerce de proximité, voulue par tous les responsables politiques et notamment par les maires, suppose un minimum d'une journée de repos par semaine. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire respecter une réglementation existante qui protège aussi bien l'intérêt du professionnel que celui du consommateur.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999
Réponse. - Lors de la discussion de la loi déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, la question du non-respect de l'obligation de fermeture hebdomadaire par certains distributeurs de pain avait été abordée et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'était engagé à rappeler aux préfets la volonté du Gouvernement de veiller aux conditions d'une concurrence équilibrée entre les différentes formes de distribution du pain par une stricte application des arrêtés de fermeture intervenus dans cette profession. Il convient de rappeler que cette question a déjà fait l'objet d'une circulaire très complète en date du 19 septembre 1995. L'intérêt d'une application rigoureuse de cette réglementation a, depuis lors, été rappelé plusieurs fois aux préfets. Suite aux engagements de la secrétaire d'Etat, un premier projet de texte a été élaboré. Au cours des derniers mois, des difficultés pratiques constatées dans plusieurs départements ont montré la nécessité de poursuivre la réflexion sur le contenu de ce texte. La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services a donc entrepris une nouvelle rédaction du projet. L'objectif est d'établir un document explicatif présentant les différentes étapes qui doivent être impérativement respectées afin de s'assurer de la légalité de la procédure. Lorsque le texte de la circulaire sera établi, il sera soumis pour avis à une large concertation auprès des organisations professionnelles représentatives des entreprises assurant la vente de pain.
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