Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social sur la " conjoncture au premier semestre 1999 " adopté au cours de la séance du 23 juin 1999 de cette même assemblée, dans lequel ses auteurs estiment nécessaire à la page 87, " l'amélioration de la transparence et de la signification des comptes publics... ". Il souhaiterait savoir quel est son avis sur cette recommandation et si le Gouvernement entend y répondre favorablement " en distinguant plus clairement les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement, en développant une approche en termes de comptabilité patrimoniale et de comptes consolidés ainsi que les exercices de projection à moyen terme des principaux postes du budget de l'Etat ".

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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000

Réponse. - La mission comptabilité patrimoniale, présidée par M. Jean-Jacques François, a remis son rapport en juillet 1998. Depuis cette date, les différentes directions concernées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont poursuivi les analyses et les expertises sur les chantiers identifiés par la mission. Les conclusions de ces différents travaux rejoignent très largement les préoccupations de l'auteur de la question. Ainsi, le cadre de la comptabilité sera modifié à trois niveaux : l'adoption d'un nouveau fait générateur, qui permettra de compléter l'écriture traditionnelle en comptabilité de caisse par une écriture dite en droits constatés. Cette nouvelle écriture enregistrera les opérations de l'Etat, non au moment de leur dénouement, mais dès la constatation du caractère certain de la dette ou de la créance de l'Etat ; l'extension du périmètre des opérations décrites en comptabilité afin de mieux décrire les passifs et les actifs de l'Etat et d'introduire des opérations de corrections de valeur destinées à donner une image plus pertinente de la réalité ; la modification des nomenclatures comptables et des modes de présentation dans le sens d'un alignement sur les conventions de droit commun afin d'améliorer la lisibilité des comptes de l'Etat pour l'ensemble des observateurs. Comme il n'est pas envisageable de transposer les règles de la comptabilité privée, compte tenu de la spécificité du rôle de l'Etat, une réforme d'une telle ampleur nécessite des travaux complexes tant sur le plan des principes réglementaires que des mises en uvre informatiques et ne pourra intervenir que progressivement. Toutefois, dès la présentation du compte général de l'administration des finances pour l'année 1999 en avril 2000, plusieurs novations seront introduites : le calcul de la dette en droits constatés, une nouvelle présentation des engagements et garanties de l'Etat sous forme d'annexe et la constatation d'une provision pour dépréciation des créances fiscales. Par ailleurs, le développement de la pluriannualité correspond à un impératif dans le cadre de l'Union économique et monétaire. Il doit conduire les acteurs publics à concevoir leur action sur le moyen terme et favoriser une gestion régulière et maîtrisée des finances publiques. Tel est l'objet du programme pluriannuel des finances publiques qui porte sur l'ensemble des administrations publiques. Le débat d'orientation budgétaire de printemps se situe également dans cette perspective d'éclairage stratégique. Enfin, concernant la distinction entre dépenses d'investissement et de fonctionnement, pour la bonne information du Parlement, le Gouvernement transmet à la commission des finances du Sénat dans le cadre de la préparation du débat d'orientation budgétaire et de la préparation de l'examen du projet de loi de finances, une présentation du budget en deux sections. Aller au-delà, en donnant une force juridique à cette présentation, poserait néanmoins quelques difficultés. En particulier, la ligne de partage entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement est sujette à incertitudes. Ainsi les dépenses d'équipement militaires constituent des consommations du point de vue de la comptabilité nationale. Inversement, on peut discuter de l'appartenance des dépenses d'éducation ou de recherche à l'une ou l'autre catégorie, car si elles constituent des charges courantes, elles contribuent à la préparation de l'avenir.

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