Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social sur la " conjoncture au premier semestre 1999 " adopté au cours de la séance du 23 juin 1999 de cette même assemblée, dans lequel ses auteurs estiment nécessaire à la page 87, 5e alinéa " le renforcement de la présence de la préoccupation de l'efficacité de la dépense publique à tous les stades de la discussion parlementaire. " Il aimerait savoir quel est son sentiment sur cette suggestion et s'il peut lui indiquer si le Gouvernement juge opportune la réalisation des voeux du Conseil économique : " étude d'impact précisant l'adéquation entre les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre, vote et présentation des crédits budgétaires par programme et assortis d'indicateurs de résultats, précis et chiffrés ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Les attentes exprimées par l'auteur de la question rejoignent les préoccupations du Gouvernement ainsi que les conclusions contenues dans le rapport du groupe de travail de l'Assemblée nationale sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire. Le conseil économique et social a évoqué plusieurs pistes devant permettre de placer au centre du débat public la performance de la dépense publique : la création d'une mission d'évaluation et de contrôle, l'enrichissement du débat budgétaire qui doit se focaliser sur les aspects stratégiques et pluriannuels de la dépense, l'amélioration de la transparence et de la sincérité des comptes et le renforcement de la préoccupation de l'efficacité de la dépense à tous les stades de la discussion budgétaire. S'agissant plus particulièrement du renforcement de la place occupée par le contrôle de l'efficacité de la dépense publique, le Gouvernement s'est efforcé d'y contribuer, d'une part, par la généralisation des études d'impact - qui a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre du 26 janvier 1998 - et, d'autre part, par la rénovation de la procédure et des documents budgétaires. La circulaire du 26 janvier 1998 met effectivement au centre du travail d'élaboration des textes la préoccupation de l'efficacité puisqu'elle précise que l'objet de l'étude d'impact est " d'obtenir une meilleure adéquation des mesures proposées aux objectifs poursuivis pour une plus grande efficacité de l'Etat ". L'étude d'impact doit notamment mettre en valeur les effets micro-économiques et macro-économiques, ainsi que les conséquences budgétaires pour l'ensemble du secteur public afin d'apprécier d'un point de vue qualitatif et quantitatif les avantages et les coûts des mesures proposées. En ce qui concerne la procédure budgétaire, le Gouvernement s'efforce de recentrer le débat parlementaire sur les aspects stratégiques de la dépense publique par la systématisation de la tenue et le renforcement du contenu du débat d'orientation budgétaire. De plus, l'amélioration de l'analyse de l'exécution budgétaire, grâce à des comptes rendus sectoriels d'activités, contribue également à un meilleur contrôle de la dépense publique. Le Gouvernement se fixe pour objectif de déposer les projets de lois de règlement à venir pour l'été de l'année qui suit l'exercice visé, soit avec un an d'avance sur le calendrier traditionnel, permettant d'appuyer le débat budgétaire sur l'analyse de la gestion écoulée la plus récente. Par ailleurs, la réforme de la nomenclature budgétaire ainsi que l'évolution et l'enrichissement des documents budgétaires s'inscrivent dans cette perspective. La simplification progressive et la restructuration de la présentation des crédits autour d'acteurs, de programmes et de fonctions support ainsi que la redéfinition de certains agrégats budgétaires doivent conduire à une présentation plus lisible du projet de loi de finances et à une meilleure identification des responsabilités administratives. La simplification de la nomenclature de prévision doit favoriser une gestion plus efficace dans la mise en uvre des moyens par les gestionnaires. Le développement de la contractualisation doit également y concourir. La mise en place d'indicateurs associés aux agrégats budgétaires permettra de rendre compte de cette efficacité accrue dans toutes ses dimensions : efficacité socio-économique, efficacité de la gestion et qualité du service à l'usager. Ce travail de longue haleine a été entrepris pour le projet de loi de finances 2000. Il devrait aboutir à horizon de deux ou trois ans compte tenu de la nécessité de développer les instruments de contrôle de gestion nécessaires. L'expérimentation, qui sera menée par l'Assemblée nationale lors du débat budgétaire 2000, d'un examen plus technique des crédits de cinq ministères, permettra également à la représentation nationale de développer son expertise en matière de contrôle de l'efficacité de la dépense publique. Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle devraient en outre contribuer à renforcer les capacités d'expertise de l'Assemblée nationale en matière d'évaluation des politiques publiques.
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