Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question nº 7968, parue à la page 3638 du Journal officiel, Sénat, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites du 12 novembre 1998, dans laquelle il est rappelé que les chômeurs qui créent leur propre entreprise peuvent bénéficier du dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprise. Il lui demande quel a été en 1998 et au cours du premier semestre 1999 le nombre de personnes ayant bénéficié de cette aide et le total des crédits d'aide dont elles ont bénéficié. En contrepartie combien d'emplois ont été créés ?

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/03/2000

Réponse. - Les dispositions spécifiques d'aide à la création ou la reprise d'entreprise en faveur des publics les plus fragiles visés par la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoient, pour les jeunes créateurs et les bénéficiaires d'un minimum social, une avance remboursable et un suivi renforcé sur trois ans. Ces créateurs bénéficient également des avantages liés à l'ACCRE. Ces dispositions sont mises en place dans le cadre de procédures de marchés publics, actuellement en cours dans l'ensemble des départements. Parallèlement, le dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) reste en vigueur et, depuis la loi de finances pour 1997, consiste en : l'exonération de charges sociales pendant 12 mois ; l'accès au bénéfice des chèques-conseil ; le maintien d'un revenu équivalent à celui de l'allocation spécifique de solidarité à taux plein, pendant 6 mois, pour les créateurs bénéficiaires de cette allocation. Peuvent bénéficier de cette aide les demandeurs d'emploi indemnisés ; les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ; les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ; les jeunes de 18 à 26 ans, et jusqu'à 29 ans sous certaines conditions. En 1998, 39 400 personnes environ ont bénéficié de l'ACCRE, contribuant à la création de près de 38 000 entreprises (p 15 % par rapport à 1997). Au 31 août 1999, 26 729 ACCRE ont été accordées, correspondant à près de 25 892 créations d'entreprise, pour la même période. Les entreprises créées qui ont bénéficié de l'aide de l'ACCRE le sont principalement dans le secteur des services (commerces, services aux particuliers et aux entreprises). Le taux de survie à 5 ans de ces entreprises reste comparable à la moyenne nationale en France, soit environ 50 %. Par ailleurs, plus de 38 000 chéquiers-conseil de 6 chèques ont été distribués en 1998, dont près de 28 000 avant la création de l'entreprise, et près de 117 000 chèques (un chèque correspondant à une heure de conseil) ont été utilisés auprès de 1 800 organismes de conseils agréés en 1998. Près de 29 000 chéquiers-conseil ont été délivrés entre le 1er janvier et le 31 août 1999. Dans un contexte de stagnation générale de la création d'entreprise, il convient de souligner que les bénéficiaires de l'ACCRE comme de chéquiers-conseil, en 1998, sont en nette progression par rapport à 1997 (respectivement près de 16 % et plus de 22 %).

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