Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 15/07/1999
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que pose le développement de la prostitution à bord de véhicules dans les communes riveraines du bois de Vincennes. Depuis des années, les habitants des quartiers qui jouxtent ce très important espace vert de l'est parisien se plaignent du caractère abusif et de plus en plus ostensible des activités de prostitution exercées à proximité de lieux publics très fréquentés tels que l'école Paul-Bert de Saint-Mandé ou encore l'entrée du cimetière de la même commune. Ces activités occasionnent une gêne évidente pour les riverains qui doivent se rendre dans ces lieux, et facilitent le développement de trafics divers. En l'état actuel du droit, depuis l'instauration du nouveau code pénal, les activités de prostitution ne peuvent être réprimées que si elles s'accompagnent d'outrage public à la pudeur, de racolage ou de proxénétisme constatés. La prostitution en véhicule permet ainsi la plupart du temps d'échapper à ces délits qualifiés et ne peut guère être contrariée par quelques contraventions au stationnement. Devant ce vide juridique, plusieurs élus et spécialistes du droit ont suggéré de compléter l'article 225-10 du nouveau code pénal relatif qui sanctionne la mise à disposition d'une personne se livrant à la prostitution d'un local ouvert au public ou d'un local privé. Il s'agirait d'étendre l'application de cet article à la mise à disposition d'un véhicule permettant le racolage ou l'exercice de la prostitution, et donc de santionner les propriétaires ou loueurs desdits véhicules. Il lui demande de lui faire part de son analyse à cette proposition et de lui préciser les mesures qu'il pourrait prendre pour faciliter la lutte contre ces pratiques abusives.
- page 2382
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a proposé que soit complété le dispositif juridique prévu par le code pénal pour lutter plus efficacement contre la prostitution, celle qui s'exerce en particulier dans les communes du Val-de-Marne riveraines du bois de Vincennes. Saisie de cette proposition, Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait savoir que les dispositions du nouveau code pénal répriment de façon efficace et avec une particulière fermeté les différentes formes de proxénétisme, dont les plus graves constituent désormais des crimes, alors qu'auparavant n'étaient encourues que des peines de nature correctionnelle. La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a par ailleurs institué dans cette matière une nouvelle circonstance aggravante, en cas de proxénétisme réalisé avec l'utilisation d'un réseau de télécommunication diffusant des messages à destination d'un public non déterminé, tel que le Minitel ou le réseau Internet. S'agissant de la question de l'utilisation d'un véhicule par une personne se livrant à la prostitution, il ne semble pas que la proposition de réforme législative envisagée par l'honorable parlementaire présente de réelle utilité. En effet, le fait de mettre un véhicule à la disposition d'une personne pour lui permettre le racolage ou l'exercice de la prostitution tombe déjà sous les dispositions générales de l'article 225-5 du code pénal qui répriment de cinq ans d'emprisonnement et 1 000 000 de francs d'amende le fait d'aider ou d'assister, quel que soit le moyen utilisé, la prostitution d'autrui. La loi n'exige d'ailleurs pas, dans une telle hypothèse, que l'auteur des faits ait tiré un quelconque profit de son aide ou de son assistance. Il est dès lors sans intérêt de compléter l'article 225-10 du code pénal, qui prévoit des peines aggravées lorsque cette aide ou assistance résulte de la mise à disposition d'un local public ou privé. Afin de permettre au ministère public d'engager des poursuites, l'attention des services de police est appelée sur la nécessité d'établir que la personne qui se livre au racolage ou à la prostitution n'est pas propriétaire du véhicule qu'elle utilise pour exercer cette activité, puis d'identifier la personne qui, en connaissance de cause, lui a prêté ou loué le véhicule. Sur le plan local, les services de police concernés ne restent pas inactifs devant la prostitution qui s'exerce à bord de véhicules en stationnement le long du bois de Vincennes, sur le territoire des communes riveraines, à savoir Charenton-le-Pont et Saint-Maurice. Leur action, pour s'exercer légalement, doit tenir compte des difficultés particulières liées à la répartition des zones de compétences territoriales respectives des services de police du Val-de-Marne et de ceux de la préfecture de police de Paris puisque la moitié de la voie contiguë au bois de Vincennes appartient à la ville de Paris. Les patrouilles effectuées, tant par les fonctionnaires de l'unité de voie publique et des services de la sécurité publique du 12e arrondissement de Paris que par les personnels de la circonscription de police de Charenton-le-Pont permettent de réprimer le stationnement illicite des camionnettes utilisées pour l'activité visée.
- page 4228
Page mise à jour le