Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 15/07/1999

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'une des conséquences, certes lointaine et indirecte, de l'éclatement de l'Union soviétique. Il s'agit de déterminer si le drapeau de l'Union soviétique doit toujours pavoiser les édifices publics pour la commémoration du 8 mai 1945. Ce pavoisement suscite en effet de nombreuses interrogations dans le public, allant même parfois jusqu'à des reproches. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que, dès lors, il convient de faire.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/10/1999

Réponse. - En dehors de l'article 2 de la Constitution de 1958, qui définit l'emblème national, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des édifices publics. Il appartient dans chaque cas au Gouvernement (c'est-à-dire au Premier ministre par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement) de donner les instructions nécessaires pour le pavoisement aux couleurs nationales des édifices publics, en particulier pour les grandes commémorations telles que la Fête nationale le 14 juillet, l'anniversaire de l'armistice de 1918 et de la victoire de 1945, ainsi que pour les autres célébrations officielles. Si cet ordre du Gouvernement précise que le pavoisement ne concerne que les couleurs françaises, il peut néanmoins arriver que certains maires prennent l'initiative de pavoiser aux couleurs des pays alliés pour la commémoration du 8 mai 1945, mais il s'agit de cas isolés qui peuvent être tolérés. En tout état de cause, s'agissant d'une situation qui n'est régie par aucun texte, les usages relatifs au pavoisement aux couleurs d'un Etat étranger souverain ne peuvent s'appliquer à l'Union soviétique, Etat qui a cessé d'exister. La réflexion normale et le bon sens conduisent naturellement à pavoiser avec le drapeau officiel en cours du pays concerné, en l'occurrence avec le drapeau de la Fédération de Russie actuelle.

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