Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 15/07/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la préparation d'une réforme de la loi électorale. A l'issue des récentes élections européennes, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a déclaré que " les verts veulent revisiter les accords verts-PS de 1997 " et " ouvrir le chantier de la réforme du mode de scrutin pour les législatives ". Le ministre a-t-il d'ores et déjà engagé la préparation d'une réforme de la loi électorale pour les élections législatives ? Le gouvernement est-il favorable à un retour au scrutin proportionnel ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/10/1999
Réponse. - Le Premier ministre a rappelé, lors de l'examen par le Congrès du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, ce qu'il avait déjà indiqué le 9 décembre 1998 lors d'une séance de questions au Gouvernement, à savoir que la révision constitutionnelle n'était pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin, en particulier du mode de scrutin législatif. Le ministère de l'intérieur ne prépare aucune modification du mode de scrutin pour les élections législatives
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