Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 15/07/1999
M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail et plus particulièrement sur le paragraphe V de l'article 3 qui fixe les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat dans le cadre d'un accord défensif évitant certains licenciements. Il lui demande si, dans une petite structure associative, un emploi à temps partiel dont le licenciement a été évité grâce à la réduction du temps de travail de deux emplois à temps complet peut bénéficier de l'aide de l'Etat et dans quelles conditions.
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La question est caduque
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