Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 15/07/1999
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Compte tenu de la réforme en cours, il lui demande : 1. D'une part, quelles modalités peuvent être actuellement appliquées pour le recrutement et l'engagement des sapeurs-pompiers ; 2. D'autre part, les sapeurs-pompiers volontaires devant effectuer une formation, peuvent-ils être considérés comme opérationnels avant la fin de celle-ci, au fur et à mesure de l'acquisition d'une compétence dans chacun des domaines d'intervention.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/11/1999
Réponse. - Divers textes déjà publiés ou en préparation au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles s'attachent à offrir aux sapeurs-pompiers volontaires de meilleures perspectives pour exercer leur engagement. L'objectif poursuivi est de donner une dynamique nouvelle au volontariat. Ainsi, le Gouvernement a parachevé le système de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires par les décrets nº 99-697 et 99-698 du 3 août 1999 en permettant désormais à ceux qui sont obligés de cesser définitivement leur activité principale, du fait d'accidents ou de maladie survenus pendant leur activité de sapeur-pompier, d'obtenir réparation en prenant en considération leurs revenus antérieurs. Par ailleurs, la loi nº 99-128 du 23 février 1999 a permis de résoudre les difficultés liées à l'octroi de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires, par un assouplissement des règles et une définition plus favorable des conditions d'attribution, concrétisant ensuite la reconnaissance de la nation. Le décret nº 99-709 du 3 août 1999 précise les conditions de mise en uvre de cette mesure importante. En outre, l'Observatoire national du volontariat, créé par le décret nº 96-772 du 4 septembre 1996, poursuit ses études et réflexions sur le développement du volontariat. Sur le terrain, les observatoires départementaux recherchent des solutions adaptées au plan local pour le renforcement de la disponibilité des volontaires. Enfin, deux décrets en cours de publication, qui couvrent l'ensemble des règles de gestion des sapeurs-pompiers volontaires (notamment le recrutement, le déroulement de carrière, les organes consultatifs, les indemnités particulières et les distinctions honorifiques) permettront à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit le corps dont ils relèvent, de trouver des règles claires propres à faciliter leur engagement dans ces textes qui modernisent et simplifient leur gestion. S'agissant de la formation professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires, les lois nºs 96-369 et 96-370 du 3 mai 1996 ont fixé l'économie générale du système en déterminant, d'une part, les divers degrés de formation (formation initiale, continue et perfectionnement) et en précisant, d'autre part, la durée minimum de la formation initiale (trente jours répartis sur les trois premières années de son premier engagement, dont au moins dix jours la première année) et de perfectionnement (au moins cinq jours chaque année). Le contenu et les modalités d'organisation des diverses actions de formation seront prochainement précisés par un arrêté du ministre de l'intérieur. Ce texte s'attachera à donner au cursus de formation un caractère pragmatique et progressif. Ce texte prévoit ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires durant leur formation peuvent participer aux opérations sous l'autorité d'un tuteur. De plus, dès qu'ils auront acquis des aptitudes dans des domaines définis, ils pourront participer aux missions correspondantes.
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