Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999

M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'échéance du 1er janvier 2002 et le déroulement de la période transitoire vers l'euro qui a débuté le 1er janvier de cette année. Il constate que ni les arrêts ni les jugements rendus par l'ensemble des juridictions ne sont aujourd'hui rédigés en euro dans leurs parties exprimées en francs. Il lui demande en conséquence si cette situation devait perdurer jusqu'à l'issue de la période transitoire ou si - à l'inverse - elle n'estimerait pas judicieux d'entamer le processus de basculement vers une expression chiffrée en euro dès à présent. Dans cette hyptohèse, il lui demande alors de bien vouloir lui rappeler les règles d'arrondis qui s'appliqueront, ces règles revêtant une importance particulière dans les dispositifs des jugements.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/09/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a adressé, le 24 décembre 1998, à l'ensemble des juridictions une circulaire relative aux conséquences du passage à l'euro sur les instances judiciaires, disponible sur le site web du ministère de la justice. Après avoir rappelé le calendrier de l'introduction de l'euro et présenté le cadre juridique dans lequel celle-ci s'inscrit, cette circulaire, élaborée en concertation avec les professions judiciaires et juridiques, définit les principes qui doivent réagir la formulation des demandes de justice et le libellé des décisions judiciaires pendant la période transitoire, qui s'achèvera le 31 décembre 2001, puis les applique aux matières soumises aux juridictions. Issus du règlement communautaire nº 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, ces principes conduisent à libeller en euros les décisions rendues par les juridictions civiles lorsqu'en matière contractuelle, le contrat à l'origine de la demande est lui-même libellé en euros, et lorsqu'en matière délictuelle, la demande est formulée en euros. En matière pénale, il peut se déduire de ces mêmes principes que les décisions prononçant des peines d'amende doivent rester libellées en francs, les décisions rendues sur intérêts civils devant suivre les solutions dégagées en matière civile délictuelle. Dans un souci de lisibilité et afin de favoriser l'acclimatation à la nouvelle monnaie, la circulaire incite à indiquer systématiquement, à titre d'information, la contre-valeur dans l'autre unité monétaire. Les montants figurant dans les décisions judiciaires devront par ailleurs être convertis et arrondis conformément aux règles générales énoncées à l'article 5 du règlement du conseil nº 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro. L'arrondi des montants dont le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5 devra être fait au cent inférieur, celui des montants comportant un troisième chiffre après la virgule supérieur ou égal à 5 devant l'être au cent supérieur.

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