Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 15/07/1999

M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande des retraités de voir modifié l'arrêté du 11 août 1986, qui, instituant " le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général ", en a fixé la périodicité " au 8e jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ". Or, le paiement effectif des pensions se trouvant repoussé jusqu'au 14e jour du mois par le fait des délais interbancaires, il en résulte, sur les comptes des retraités, un décalage avec les prélèvements des mensualités consécutifs à des emprunts ou achats à crédit, dommageable pour les titulaires des pensions les plus faibles. C'est pourquoi, il lui demande si l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ne pourrait pas consentir une avance de trésorerie, qui permettrait de verser les pensions de retraite mensuelle dès le dernier jour du mois échu, et si elle envisage d'adapter la réglementation dans ce sens.

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La question est caduque

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