Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 15/07/1999
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le constat préoccupant, établi récemment par l'Agence européenne de l'environnement, concernant la dégradation continue de l'environnement en Europe, depuis vingt-cinq ans. Il lui rappelle, en effet, que l'Agence européenne de l'environnement, basée à Copenhague, a publié un rapport, le 24 juin dernier, par lequel elle dresse un état des lieux peu encourageant : la qualité de l'environnement dans l'Union européenne ne s'est pas améliorée au cours des dernières années, et ce en dépit de plus de vingt-cinq années de politique environnementale communautaire. Pendant cette période, pas moins de 315 directives ont été adoptées par les Etats membres de l'UE, afin de lutter contre la dégradation de l'environnement. Certes, la situation s'améliore sur quelques fronts, comme la qualité des rivières, la diminution des émissions industrielles et urbaines, la réduction des substances appauvrissant la couche d'ozone. Mais, l'environnement se dégrade en ce qui concerne les déchets, les transports par route (p 30 % prévus pour les voitures entre 1995 et 2010), les produits chimiques, et la contamination de l'eau potable par les nitrates. L'incidence de cette dégradation de l'environnement sur la santé humaine est évidente : la pollution de l'air provoque, par exemple, une hausse sensible des maladies respiratoires (asthme et allergies respiratoires) et l'amincissement de la couche d'ozone entraîne une augmentation des cancers de la peau. En conséquence, l'obligation d'intégrer le facteur " environnement " dans toutes les politiques et actions de l'Union étant inscrite dans le traité d'Amsterdam, en vigueur depuis le 1er mai dernier, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que son ministère entend initier, afin de renforcer la lutte contre la dégradation de l'environnement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/03/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les initiatives engagées pour la protection de l'environnement, suite à la parution du rapport de l'Agence européenne de l'environnement. Les actions initiées tant par l'Union européenne que la France pour la protection de l'environnement ont été nombreuses au cours des dernières années, et devraient être renforcées par la parution récente du rapport de l'Agence européenne de l'environnement intitulé " L'environnement dans l'Union à l'aube du xxie siècle ". I.Concernant l'enceinte communautaire : en égard au changement climatique, les chefs d'Etat ont rappelé, lors du Conseil européen d'Helsinki, la nécessité d'adopter des politiques et mesures, tant au niveau de la Communauté que des Etats membres, pour lutter contre l'effet de serre afin de pouvoir ratifier le protocole de Kyoto en 2002. En outre, la commission a été invitée à présenter une proposition de 6e programme d'action en matière d'environnement d'ici à la fin 2000. Le Conseil européen a également demandé que la commission lui présente en juin 2001 une stratégie de développement durable qui constituera la contribution de la Communauté au Sommet de la Terre en 2002 (Rio p 10). Le Conseil européen a également rappelé la nécessité d'un niveau élevé de protection de la santé humaine et d'une alimentation saine et de qualité élevée. Il a invité le Conseil à examiner d'urgence le futur livre blanc de la Commission sur la sûreté alimentaire, ainsi que la communication de la Commission sur le principe de précaution. Ces initiatives formulées lors du Conseil européen d'Helsinki viennent compléter les nombreuses avancées de la politique communautaire pour une meilleure prise en compte et un meilleur respect de l'environnement. I.L'intégration de l'environnement : le processus d'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles a été initié au Conseil européen de Cardiff en juin 1958. Depuis, neuf formations du Conseil ont été invitées par le Conseil européen à définir des stratégies pour mieux prendre en compte l'environnement dans leurs politiques sectorielles. Au Conseil européen d'Helsinki, les stratégies de trois secteurs (agriculture, énergie, transport) ont été approuvées. Pour le Conseil européen de juin 2001, tous les secteurs sont invités à présenter des stratégies globales en y incluant des calendriers de mesures et des indicateurs. Les stratégies sectorielles devront être mises en uvre à ce moment-là et être suivies et évaluées afin d'être ajustées. La Commission a transmis au Conseil européen d'Helsinki une communication présentant un bilan des stratégies d'intégration. Cette communication estime que des progrès encourageants ont été réalisés, mais que les conseils sectoriels doivent poursuivre leurs efforts. L'intégration de l'environnement s'applique également aux fonds structurels. Le règlement général des fonds structurels (règlement 1260/99) stipule dans son article 1 que la production et l'amélioration de l'environnement font partie des objectifs poursuivis par les fonds structurels. Par conséquent, les Etats membres doivent les prendre en compte dans la phase la plus en amont possible du processus de préparation de la future programmation. I.2 Lutte contre la pollution atmosphérique : sur le terrain des initiatives communautaires, le Gouvernement a adressé un mémorandum sur le projet de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. Le Gouvernement français souhaite une accélération et un achèvement rapide des travaux communautaires visant à harmoniser les taux minimaux d'accises sur les combustibles, les carburants et l'électricité. La fiscalité est un outil et un complément essentiel aux autres instruments comme la réglementation et les normes techniques, permettant d'optimiser et de maîtriser les consommations d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de la lutte contre les émissions atmosphériques provenant des sources mobiles, plusieurs textes ont été approuvés : directive 98/69/CE du 13 octobre 1998 du Parlement et du Conseil concernant la rédaction des émissions des véhicules des voitures particulières et des camionnettes (véhicules utilitaires légers) pour les étapes 2000 et 2005 ; directive 98/70/CE du 13 octobre 1998 du Parlement et du Conseil concernant les spécifications des carburants pour les étapes 2000 et 2005. Ces directives ont donné lieu à une conciliation entre le Parlement et le Conseil, qui s'est conclue de manière positive le 29 juin 1998. Dans le cadre des suites du programme " auto-oil ", le Conseil a adopté une position commune le 22 avril 1999 sur la proposition de directive réduisant les émissions polluantes des camions en 2000, 2005 et 2008. Dans le cadre de la lutte contre l'effet de serre, le Conseil a déterminé à sa session de juin 1998 les contributions des Etats membres à la rédaction globale de 8 % des émissions de gaz à effet de serre, conformément aux engagements de l'Union européenne lors de l'adoption du protocole de Kyoto (décembre 1997). Le Conseil a également approuvé une décision du 26 avril 1999 modifiant sa décision 389/93 pour adapter le mécanisme de surveillance communautaire des émissions de gaz à effet de serre selon les caractéristiques techniques et modalités prévues par le protocole de Kyoto. Au titre de la réduction nécessaire des émissions atmosphériques provenant des installations fixes, le Conseil a adopté le 11 mars 1999 la directive 1999/13/CE organisant la diminution de plus de 50 % des émissions des COV (composés organiques volatils) provenant de l'utilisation des solvants par une vingtaine de secteurs industriels et de services. La directive 1999/32/CE du 26 avril 1999 réduit la teneur en soufre des combustibles liquides : la teneur en soufre du fioul lourd sera limitée à 1 % en 2003 et celle du fioul domestique à 0,1 % à partir de 2008 (au lieu de 0,2 % aujourd'hui). De manière générale, la contribution de l'Union européenne aux actions de lutte contre les pollutions atmosphériques transfrontières a donné lieu à des débats au Conseil sur la base d'une communication de la Commission sur la lutte contre l'acidification. Une stratégie de lutte renforcée contre la pollution photochimique a été demandée à cette occasion à la Commission. La Commission a saisi le Parlement et le Conseil d'une proposition de directive adoptée le 9 juin 1999 fixant des plafonds nationaux de réduction d'émissions à atteindre en 2010 par chaque Etat membre pour quatre polluants : dioxyde de soufre, oxydes d'azote, composés organiques volatils, amoniac. En application de la directive-cadre 96/62 sur l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, la directive du 22 avril 1999 établit des valeurs limites pour quatre polluants : anhydride sulfureux (SO2), oxydes d'azote (Nox), particules et plomb. Ces nouvelles valeurs limites de concentration reposent largement sur les normes promues récemment par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Des seuils d'alerte ont été ajoutés pour le dioxyde de soufre et de lioxyde d'azote. I.3 Lutte contre le bruit : publié par la Commission européenne en novembre 1996, un livre vert sur la future politique de lutte contre le bruit a donné lieu à plusieurs concertations d'experts gouvernementaux et des secteurs intéressés. Il s'agit à la fois d'examiner les moyens et méthodes d'une politique commune de mesure et d'information sur l'exposition au bruit, de poursuivre les travaux de réduction du bruit à la source des véhicules routiers, des trains, des aéronefs et des engins et machines fonctionnant à l'air libre : les groupes de travail constitués auprès de la Commission contribuent ainsi à la mise au point de propositions qui constitueront les suites concrètes du livre vert. Une première proposition de directive concernant la réduction des niveaux de bruit émis par les machines, engins et équipements utilisés en extérieur a fait l'objet d'un accord politique lors du conseil Environnement des 24-25 juin 1999 et est en attente de position commune. I.4 Prévention et réduction intégrées de la pollution : les Etats membres sont engagés dans la mise en uvre de la directive 96/61/CE relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution, dont les dispositions reposent largement sur le système français de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il convient de signaler le lancement en 1998 de travaux techniques nécessaires à l'adoption d'un inventaire commun des principaux polluants et sources de pollution, registre européen prévu par la directive 96/61/CE. La constitution d'un réseau européen des inspections de l'environnement des Etats membres (IMPEL) permet l'échange des pratiques et des expériences. Il ne s'agit pas encore de réaliser des inspections communautaires, qui verraient des inspecteurs de différents Etats membres procéder ensemble au contrôle réglementaire du respect des prescriptions fixées à une installation industrielle donnée. Les activités du réseau IMPEL doivent améliorer la connaissance commune des méthodes d'inspection, de rédaction des permis d'exploiter, de contrôle des résultats des mesures, des procédures de procès-verbaux et de sanctions, ainsi que de communication avec le public. Le programme d'échanges permet aux inspecteurs de différents Etats membres de mieux apprendre les uns des autres en se rendant dans des installations industrielles. I.5 Contrôle des produits : l'évaluation de la politique communautaire en matière de produits chimiques a fait l'objet d'échanges de vues lors des sessions informelles du Conseil des ministres de l'environnement en avril 1998 (Chester, Royaume-Uni) et mai 1999 (Weimar, Allemagne). Au vu d'un rapport remis par la Commission en novembre 1998 sur la mise en uvre de la législation communautaire existante relative aux produits chimiques et de la réflexion menée avec les différents acteurs intéressés dans un forum européen réuni à Bruxelles en février 1999, le Conseil a pu approuver à l'unanimité des conclusions à ce sujet à sa session de juin 1999. Dressant le constat des insuffisances dans l'évaluation des dangers et des risques des produits chimiques, en particulier vis-à-vis des substances et préparations déjà mises sur le marché, ces conclusions demandent à la Commission de présenter avant fin 2000 un document relatif à une nouvelle stratégie de la Communauté en matière de produits chimiques selon les orientations et objectifs tracés par le Conseil. Afin d'améliorer la diffusion des pratiques d'écolabellisation volontaire auprès des entreprises et des consommateurs, le Conseil a adopté une position commune, le 26 octobre 1999 sur la révision du règlement nº 880/92/CEE relatif au système communautaire d'attribution de label écologique. I.6 Prévention, gestion des déchets et de leur élimination : le conseil a adopté la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Outre des règles techniques d'exploitation applicables aux différentes catégories de décharges, la directive organise une réduction du volume de déchets municipaux biodégradables acceptés en décharge à 75 %, 50 % et 35 % des tonnages générés en 1995 aux échéances de 2006, 2009 et 2016 respectivement. Le contrôle des installations d'incinération des déchets et les valeurs limites de rejet des polluants à l'atmosphère, ou à l'eau après épuration des gaz de combustion, ont fait l'objet d'une proposition de directive qui a donné lieu à un accord politique du Conseil lors de sa session des 24 et 25 juin 1999 puis à une position commune le 25 novembre 1999. La mise en conformité des installations d'incinération de déchets existantes avec les nouvelles valeurs-limites devrait ainsi être réalisée dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la directive, en particulier le respect de la norme fixée à 0,1 nanogramme par mètre cube pour la dioxine. Cette directive se substituera aux deux directives de 1989 sur l'incinération des déchets ménagers ainsi qu'à la directive 94/67/CE concernant l'incinération des déchets dangereux. La position commune du Conseil comporte des prescriptions renforcées nécessaires aux contrôles préalables à l'incinération des déchets dangereux dans des installations adaptées. La directive soumise par la Commission en juillet 1997 a fait l'objet d'une adoption en première lecture par le Parlement européen, à sa session de février 1999. Après le report sous la présidence allemande de l'adoption d'une position sur la proposition de directive portant l'élimination des véhicules en fin de vie. Le comité des représentants permanents du Conseil a pu marquer son accord avec la directive à la majorité qualifiée au mois de juillet 1999. Outre les dispositions sur la conception des véhicules pour permettre leur élimination en fin de vie sans problème pour l'environnement, le dispositif arrêté par le Conseil comporte la valorisation de 85 % des matériaux contenus dans les épaves en 2006 et la reprise des véhicules hors d'usage en fin de vie sans coût pour leur dernier détenteur. II. Concernant le niveau national : l'Institut français de l'environnement, point focal français de l'Agence européenne pour l'environnement, a récemment publié son rapport sur l'environnement en France pour l'année 1999. Même s'il souligne les menaces pesant sur l'environnement, le rapport de l'IFEN met également en avant les résultats encourageants qui ont été atteints grâce aux efforts entrepris au cours de ces dernières années. Il fait notamment état d'une baisse de la plupart des émissions dans l'air et notamment celles du dioxyde de soufre (moins 70 % en quinze ans), des poussières, du monoxyde de carbone, des oxydes d'azote, des hydrocarbures volatils, et de manière encore plus sensible du plomb et des CFC (chloro fluoro carbures). La pollution industrielle de l'eau est également en recul sensible, comme les rejets de phosphate ou ceux des grandes agglomérations. En outre, la surperficie des espaces protégés a augmenté d'environ 10 % en cinq ans. Les progrès sont donc réels mais des efforts restent à faire. Etant déterminée à poursuivre et d'inscrire dans la durée tous les progrès réalisés jusqu'à présent, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement s'emploie à renforcer le cadre législatif visant à protéger l'environnement. La loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT), adoptée par l'Assemblée nationale le 25 juin 1999, inscrit dans un cadre législatif l'intégration de l'environnement et des impératifs du développement durable en exigeant notamment la réalisation d'un schéma des espaces naturels, d'un schéma consacré à l'énergie, d'un schéma multimodal de services de transport de voyageurs et d'un schéma multimodal de services de transport de marchandises. L'élaboration de ces schémas doit s'appuyer sur une concertation conduite par l'Etat, associant les collectivités territoriales et les autres partenaires intéressés. Chaque schéma fait ainsi l'objet d'un document de cadrage, élaboré nationalement, puis de contributions régionales, construites dans le cadre des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire. L'objectif général est de répondre aux besoins des populations en jouant sur la demande et non plus sur l'offre. La réalisation de ces schémas a également pour objectif de susciter et fédérer le dynamisme et la coopération des territoires, garantir et optimiser le fonctionnement des services publics et intégrer les impératifs du développement durable. Le Gouvernement français tant au niveau communautaire, comme il a été exposé précédemment, qu'au plan national a placé la taxation énergétique au centre des actions à mener pour maîtriser la consommation d'énergie et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. A cet effet, le Parlement a approuvé en 1999 la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Pour l'instant destinée à prévenir les pollutions locales et diffuses, le Gouvernement a décidé le 20 mai dernier d'élargir l'assiette de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie afin de renforcer la lutte contre l'effet de serre et de promouvoir une meilleure maîtrise de l'énergie. En outre, un nouveau programme national de lutte contre le changement climatique vient d'être décidé par le Gouvernement. La circulaire de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement adressée aux préfets le 11 mai dernier précisant les objectifs du développement durable et la tenue, le 23 juillet dernier, du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) pour les contrats de plan 2000-2006 ont permis de renforcer la prise en compte du développement durable. Les crédits du ministère de l'agriculture ont été augmentés de 10 % pour la mise en uvre d'actions de prévention et de lutte contre les pollutions agricoles, et pour soutenir une agriculture durable. Le ministère de l'équipement a obtenu une dotation substantiellement augmentée pour favoriser les transports ferroviaire et fluvial et le développement de l'intermodalité. La contribution du ministère chargé de l'environnement a été doublée pour permettre une meilleure gestion de l'eau, une prévention des risques et traitement des pollutions, la préservation et la gestion des milieux naturels. Sur le plan institutionnel, la nouvelle direction des études économiques et de l'évaluation environnementale (D 4 E) au sein du ministère chargé de l'environnement assurera notamment la prise en compte de l'environnement dans l'ensemble des décisions publiques, et par l'ensemble des acteurs économiques, en favorisant le débat public. Cette direction sera notamment dotée d'une sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.
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