Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions du décret nº 98-1221 du 29 décembre 1998 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé et de sa circulaire DH-FHI nº 99-182 du 23 mars 1999 (BOMES 99-15). Ce décret et cette circulaire ne lui paraissent pas conformes à la loi. Ce décret intervient, en effet, en application de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 1997, qui a créé le FASMO. L'article 25 dispose que " le fonds finance, par la prise en charge d'aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels, l'accompagnement social des opérations de modernisation des établissements mentionnés au 1er alinéa de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ". Ce premier alinéa vise les établissements publics de santé, les établissements privés PSPH et les autres établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale. Or, l'article 1er du décret du 29 décembre 1998, dans ses paragraphes 1, 2 et 3, limite le bénéfice des aides du FASMO aux seuls établissements publics de santé. Il y a donc une restriction qui n'apparaît pas à l'article 25. Il lui demande de bien vouloir revoir la rédaction du décret afin de le mettre en conformité avec la loi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/10/1999
Réponse. - L'article 25 de la loi nº 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, un fonds d'accompagnement social pour la modernisation - appelé FASMO - des établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, à savoir " les établissements publics de santé ", " les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier " ainsi que " les établissements de santé à but non lucratif ayant opté, dans des conditions fixées par voie réglementaire, pour >le> mode de financement >...> d'une dotation globale annuelle ". Par ailleurs, cet article a prévu qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'intervention du fonds. Ainsi, le décret nº 98-1221 du 29 décembre 1998 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé détermine les modalités d'intervention du FASMO au bénéfice des seuls établissements publics. La question de l'extension du FASMO aux établissements de santé privés, eu égard à la nécessité d'adapter les mesures financées par ce fonds aux spécificités de leurs réorganisations, et compte tenu des dispositifs de droit commun auxquels ils peuvent prétendre - en particulier, les mesures d'accompagnement social financées par le Fonds national de l'emploi - est actuellement à l'étude. A cet égard, il est indiqué à l'honorable parlementaire que les différentes fédérations d'employeurs concernées ont été sollicitées afin de recueillir leur propositions ou suggestions éventuelles.
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