Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant le problème toujours non résolu des imprimés sans adresse inondant de plus en plus les boîtes aux lettres de nos concitoyens. En effet, cette pratique commerciale représente une nuisance tant écologique qu'économique et porte gravement atteinte au respect de la nature et à l'environnement quotidien des habitants. Cette distribution d'imprimés, le plus souvent commerciaux ou publicitaires, constitue une nuisance écologique par le gaspillage de papier qui en résulte et le coût de l'élimination et du traitement de ces documents devenus déchets ménagers. De plus, ce coût est supporté par les collectivités territoriales, en l'occurrence la commune, déjà mise à contribution par d'autres taxes. Cette pratique constitue une nuisance économique pour les commerçants indépendants qui ne peuvent rivaliser avec les grands systèmes de distribution français. L'une des solutions envisageables, sollicitée par certains élus, pourrait se traduire par l'application d'une taxe à l'imprimé réservée aux collectivités chargées de la gestion des déchets ménagers. L'auteur de cette question a d'ailleurs déposé récemment une proposition de loi dans ce sens dont il attend l'inscription à l'ordre du jour du Parlement par le Gouvernement. D'autres élus locaux mettent en avant l'idée d'exonérer de cette taxe tous les imprimés réalisés sur papier recyclé. Cette question est d'autant plus d'actualité qu'il convient aujourd'hui de mener une réflexion visant à diminuer le coût des ordures ménagères dans notre pays dans l'intérêt de mieux maîtriser les dépenses budgétaires liées à ce domaine. De nombreux élus locaux s'étonnent que la mise en application d'une " écotaxe " est possible pour le financement des 35 heures qui en principe ne devait rien coûter à la collectivité nationale alors que parallèlement aucune décision significative n'est prise concernant une éventuelle taxe à l'imprimé. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et lui préciser les intentions du ministère en ce domaine.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question des imprimés sans adresse déposés dans les boîtes à lettres. Sensible à ce problème, la ministre a diligenté la création d'un groupe de travail sur le courrier non adressé. Constitué de représentants des professionnels de la production, l'édition et la diffusion de ce type de courrier et des représentants des élus locaux, il a tenu sa première réunion le 2 mars 1999. Ce taravail permettra d'établir un état des lieux et d'envisager les solutions les plus appropriées pour apporter une réponse satisfaisante aux problèmes évoqués. Dans ce cadre, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a d'ores et déjà proposé le cahier des charges, défini avec le ministère chargé de l'environnement, d'une étude en plusieurs volets portant sur la caractérisation des flux émis et leur évolution à terme, sur les différentes formes d'organisation de la collecte et sur le coût de telles opérations. Les résultats de cette étude devront être connus fin 1999, afin de définir début 2000 les modalités contractuelles et réglementaires d'organisation de la collecte et de la récupération de ces journaux gratuits et prospectus. Il paraît en effet préférable de bâtir un dispositif d'incitation, sous forme d'un accord volontaire, plutôt que de retenir le principe d'une taxe, sur l'ensemble des journaux-magazines, prospectus et publipostage.
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