Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 15/07/1999

M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de modification de la carte judiciaire. En effet, de nombreux tribunaux sont menacés de disparition alors qu'ils assurent une fonction importante sur le territoire : justice de proximité, emploi, lutte contre la désertification rurale. C'est pourquoi il souligne l'importance de concilier justice de proximité et justice de qualité sur l'ensemble du territoire : la justice étant l'un des pouvoirs régaliens de l'Etat, il semble regrettable que l'on envisage une justice au rabais. Il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux dans le projet de réforme de la carte judiciaire, les professionnels du secteur étant de plus en plus inquiets quant à leur avenir et se plaignant de l'absence de concertation dont ils font l'objet. Enfin, il attire son attention sur le risque de vider encore davantage les départements français, notamment ruraux, de tous les pôles d'intérêt économique et en matière d'emploi mais aussi et surtout dans l'intérêt de la justice qui ne gagnera pas beaucoup à accroître sa concentration. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour rassurer les acteurs du monde judiciaire et les informer sur leurs perspectives d'avenir.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/12/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de la réforme d'ensemble de la justice qu'elle a engagée, visant à moderniser son fonctionnement, à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. Dans la mesure où la réforme de la carte judiciaire aura des impacts sur la présence des services publics, et dans un souci de concertation, il a été créé, auprès du directeur des services judiciaires, une mission sur la réforme de la carte judiciaire à laquelle il a été demandé de traiter en priorité la carte des tribunaux de commerce qui devra être entièrement redessinée à la fin de cette année. En effet, la carte des tribunaux de commerce est trop émiettée, ce qui conduit, dans un grand nombre de juridictions, à un niveau d'activité trop faible pour garantir la qualité des décisions rendues. Ainsi la proximité géographique de ces juridictions n'est elle pas toujours la garantie d'une justice de qualité. De plus, l'implantation d'un tribunal dans un ressort de faible dimension ne garantit pas la distance et l'indépendance que le juge, issu du milieu économique local, doit avoir vis-à-vis des justiciables. Les travaux de la mission de réforme de la carte judiciaire sont conduits selon une procédure adaptée à chaque type de juridiction et en tenant compte des réalités locales, du souci d'aménagement du territoire mais également d'autres impératifs tels que le renforcement du parquet ou l'introduction de la mixité.

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