Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nouvelle réglementation concernant le contrôle des produits de santé ainsi que les nouvelles tâches et prérogatives des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Dans une question écrite du 18 février 1999 (nº 14194), il rappelait que les missions des pharmaciens inspecteurs allaient être accrues de façon conséquente, notamment par le contrôle des biomatériaux et dispositifs médicaux, produits thérapeutiques annexes, aliments diététiques destinés à des fins médicales, produits cosmétiques. Il n'est pas prévu à ce jour de création de postes de pharmaciens inspecteurs de santé publique, aussi demande-t-il si cette lacune ne remet pas en cause pour partie la portée de la réforme.
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La question est caduque
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