Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 08/07/1999
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser, pour le département de Moselle : 1º le montant des autorisations de programme (crédits d'engagement) inscrit au contrat de plan Etat-région 1994-1999 pour le volet routier, pour des opérations devant faire l'objet de travaux pendant cette période ; 2º le montant des autorisations de programme affectées au 1er janvier 1999 en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue ; 3º au 31 décembre 1999, après prolongation d'un an de la durée du plan, le montant des autorisations de programme affectées en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Puisque le montant des crédits réellement consommés, sur la durée du plan sera voisin du montant des autorisations de programme affectées, ces statistiques permettront d'apprécier, à la fin de l'actuel contrat de plan Etat-région, pour le département, la réalité de l'action de l'Etat, en termes d'amélioration de la circulation routière, de relance de l'économie et donc de diminution du chômage. Le bilan d'exécution du plan Etat-région pour la Lorraine fait état d'un engagement de crédit de 73 % par l'Etat sur six ans, le mandatement des crédits n'étant à la date de présentation du bilan au conseil régional de Lorraine que de 64 %. Peut-on espérer que les crédits non délégués le soient pour honorer les autorisations de programme.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/05/2000
Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-régions du XIe plan s'élève à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives entre 1994 et 1999 ont réservé 22,14 milliards de francs en faveur du volet routier des contrats Etat-régions, y compris les programmes d'accélération, portant ainsi le taux moyen prévisionnel d'exécution de ces contrats à fin 1999 à environ 81 %. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations des contrats Etat-régions. Il subsistera donc un écart entre les enveloppes prévues dans les contrats et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec le vote des lois de finances depuis cette date, sans pour autant qu'il subsiste des ressources non utilisées. Pour le département de la Moselle, en particulier, le montant des engagements prévus dans le contrat Etat-région Lorraine s'élève à 1 371 MF ont 567 MF à la charge de l'Etat. Au total, fin 1999, 435 MF de l'Etat auront été affectés, ce qui porte le taux d'exécution prévisionnel à 77 %.
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