Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport de la Cour des comptes sur les programmes d'infrastructures autoroutières français analysés à la page IV du Figaro - Economie du 25 juin 1999, dans lequel ses auteurs estiment que " l'Etat devrait élaborer et faire accepter une politique des transports où la progression du mode routier sera mieux maîtrisée " et " assurer la cohérence de la programmation des équipements, des choix des financements, de l'exécution des investissements, de l'exploitation et de l'entretien ". Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière, le remercie de bien vouloir lui communiquer son avis sur les suggestions de la Cour de comptes et la suite qui leur sera réservée par une réforme de la politique autoroutière. Quand sera-t-il mis fin aux dérives actuelles du système autoroutier ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/2000
Réponse. - Le système mis en place en France par la loi du 18 avril 1955 a permis de financer, avec un minimum d'apport budgétaire à l'origine, la construction d'un réseau autoroutier moderne constitué de plusieurs ensembles de sections confiés chacun à un même concessionnaire dans le souci d'une exploitation cohérente. Toutefois, malgré ses qualités indéniables, ce système doit être revu. La pratique de l'adossement, qui consistait à financer en partie les nouvelles sections autoroutières grâce aux recettes de péage perçues sur les sections en service dont la durée de la concession était allongée, n'est en effet plus compatible avec les règles communautaires et nationales concernant la concurrence. Elle présentait en outre, compte tenu de la relative facilité de financement qu'elle offrait, l'inconvénient d'influer sur le choix des investissements. Le Gouvernement a donc mis fin à cette pratique et engagé une réflexion sur l'adaptation du système autoroutier qui conduira, notamment, à ce que chaque concession d'une nouvelle section d'autoroute fasse l'objet d'un contrat spécifique et, si nécessaire, d'une subvention explicite pour assurer son équilibre financier. En second lieu, les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes seront placées dans une situation comparable à celle des sociétés privées, ce qui impliquera des modifications de leur structure financière et de leurs pratiques comptables, avec notamment la suppression du régime dit " des charges différées " qui consiste à immobiliser au bilan l'excédent des charges de structure du compte de résultat aussi longtemps que le seuil de rentabilité n'est pas franchi. En contrepartie, la durée des concessions devrait être sensiblement allongée. Compte tenu des implications de cette réforme dans les domaines des concessions, les autorités françaises mènent une concertation avec les services de la Commission européenne, à l'issue de laquelle le Gouvernement devrait déposer un projet de loi destiné à mettre en uvre les dispositions concrètes correspondant aux objectifs de la réforme.
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