Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/07/1999

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 13 mars 1973 qui fixe à 5 % minimum les taux d'intérêt annuels de certains prêts relevant de l'action sanitaire et sociale, notamment les prêts aux collectivités locales, les prêts aux établissements de soins, associations ou oeuvres sans but lucratif, et les prêts complémentaires à la construction. Considérant que ces taux ne correspondent plus à l'objet social qui a présidé à leur création, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de ramener ces taux de 2 à 1 %.

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Transmise au ministère : Agriculture


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/11/1999

Réponse. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à accorder des prêts aux collectivités locales, aux établissements de soins publics ou privés et aux associations ou uvres à but non lucratif en vue de la réalisation d'un investissement à caractère social ou sanitaire, dans les conditions réglementaires. Les règlements établis pour chacun des types de prêts par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole précisent les conditions d'attribution desdits prêts et peuvent prévoir suivant la nature du prêt des dérogations aux dispositions de l'arrêté du 13 mars 1973 qui fixent un taux d'intérêt annuel de 5 % pour les prêts aux collectivités locales, pour les prêts aux établissements de soins publics et privés et aux associations et uvres à but non lucratif, ainsi que pour les prêts complémentaires à la construction. En l'état actuel, lorsque des dérogations sont adoptées par les conseils d'administration, elles reçoivent l'approbation des autorités de tutelle dès lors qu'elles fixent un taux d'intérêt d'au moins de 3 %. Ce sujet sera néanmoins examiné lors de l'élaboration, prévue au cours des prochains mois, des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole.

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