Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les cotisations sociales, dues par les non-salariés agricoles et les artisans ruraux auprès du régime agricole. Ces cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels d'une année ou de la moyenne de trois années, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), quant à elles, restent toujours décomptées sur une moyenne triennale. En conséquence, il lui demande si ces deux contributions ne pourraient pas être calculées sur une assiette identique à celle des cotisations sociales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/09/1999
Réponse. - En application de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, l'assiette de la CSG est constituée par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. Cette assiette introduite en 1990 faisait référence à la seule assiette en vigueur à l'époque pour le calcul des cotisations des non-salariés agricoles. Si, pour un certain nombre d'exploitants, l'assiette des cotisations sociales est identique à celle de la CSG, en revanche, pour d'autres exploitants, ces assiettes peuvent être différentes. En effet, la loi du 2 janvier 1993 a permis aux exploitants d'opter pour une assiette annuelle de cotisations sociales, sans que cette option n'ait d'effet en ce qui concerne l'assiette de la CSG. La loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole prévoit dans son article 141 que le Gouvernement présentera avant le 1er avril 2000 un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales. Dans le cadre de ce rapport, la question de l'harmonisation des années de référence servant au calcul des cotisations sociales et de la CSG pourra être évoquée.
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