Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 08/07/1999

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation de voitures étrangères par les ministres français. Quelle est la position du Gouvernement français quant à l'origine de production des véhicules mis à la disposition des membres du Gouvernement dans le cadre de leur fonction ? Le Gouvernement a-t-il les moyens de réserver sa commande publique de voitures ministérielles à des industriels français ?

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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/12/1999

Réponse. - L'article 12 du traité du CE (antérieurement art. 6) précise que, sauf dispositions contraires prévues par ce même traité, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite dans son domaine d'application. Ce principe général de non-discrimination s'applique notamment dans le domaine des marchés publics. L'origine nationale des véhicules achetés pour l'usage des membres du Gouvernement ne saurait donc constituer un critère de choix, ni au regard du code des marchés publics ni au regard de la directive communautaire relative aux marchés publics de fournitures.

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