Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prérogatives de la future commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Chargée de veiller au respect des règles déontologiques de l'ensemble des forces de sécurité (police, gendarmerie, douanes), cette instance disposera d'un statut d'autorité administrative indépendante. Il demande pour quelle raison le champ d'investigation de cette commission exclue l'institution carcérale.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte aux prérogatives de la future Commission nationale de déontologie de la sécurité. Elle lui indique que lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, l'Assemblée nationale a, le 24 février dernier, intégré l'administration pénitentiaire dans le champ de compétence de cette autorité administrative indépendante. Conformément aux recommandations du comité des ministres du Conseil de l'Europe, les établissements pénitentiaires font par ailleurs l'objet de contrôles par des organes ou dispositifs spécifiques. Ainsi, le comité pour la prévention de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe, dont la mission est de visiter tout lieu où des personnes sont privées de liberté par l'autorité publique (établissements pénitentiaires, locaux de police ou de gendarmerie, centres de rétention, locaux administratifs militaires, hôpitaux psychiatriques) s'avère particulièrement efficace. Cependant, le garde des sceaux a décidé de mettre en uvre une profonde rénovation du contrôle dans le champ carcéral. A cette fin, elle a souhaité que des propositions lui soient faites en vue de décrire des pistes d'amélioration pour le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Cette préoccupation a fait l'objet d'un débat lors de la réunion du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire qu'elle a réuni le 8 juillet dernier. Le garde des sceaux a décidé, à cette occasion, de confier à M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, la présidence d'un groupe de travail chargé de mener une réflexion générale sur l'amélioration du dispositif de contrôle extérieur des prisons. Cette commission a remis son rapport le 6 mars dernier. Le garde des sceaux a annoncé, lors du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire du 20 mars dernier, vouloir mener avec les personnels de l'administration pénitentiaire et ses partenaires une large consultation sur l'ensemble des propositions formulées par la commission. Cette concertation est en cours. Par ailleurs, afin d'améliorer les conditions de respect des droits et de la dignité de l'homme en prison, le garde des sceaux a souhaité donner une nouvelle impulsion aux préoccupations déontologiques de l'administration pénitentiaire. C'est ainsi qu'un projet de code de déontologie de l'administration pénitentiaire a été rédigé en concertation avec les organisations syndicales représentatives. Ce projet a été, avant son examen par le Conseil d'Etat, soumis à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Sa mise en application contribuera à clarifier et préciser pour toutes les personnes intervenant en milieu pénitentiaire les droits des personnes détenues et les obligations qui s'imposent aux personnes qui travaillent auprès d'elles.
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