Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 08/07/1999
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande des greffiers du tribunal de commerce de Paris, qui, seuls, ont pu obtenir, un an après la publication par voie de presse d'informations puisées dans le rapport conjoint de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale des finances, que le caractère diffamatoire de celles-ci soit officiellement reconnu par voie de justice. Ils souhaitent qu'une concertation réelle puisse s'ouvrir avec leurs responsables de l'Association syndicale des greffiers de commerce de France, pour assortir d'une nouvelle crédibilité le projet de réforme en cours, et permettre notamment de mettre en oeuvre la commission tarifaire annoncée depuis février 1998. Il lui demande en conséquence quelles initiatives elle entend prendre dans ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/10/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail, auquel la profession sera associée, va être mis en place prochainement afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.
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