Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 08/07/1999

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre par la Caisse nationale de prévoyance d'une nouvelle tarification concernant la retraite mutualiste du combattant. En effet, cet organisme qui assure la gestion de ce droit depuis son obtention, vient de modifier les contrats souscrits par les adhérents de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie) en fonction de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat. Considérant que la retraite mutualiste du combattant n'est en rien un simple contrat d'assurance, mais un droit à réparation les adhérents de cette caisse mutualiste estiment que l'engagement pris à la signature du contrat se doit d'être respecté jusqu'à son échéance. Ils demandent donc que la CNP reporte au 1er octobre 1999 la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates, et que celle-ci maintenne aux anciens dossiers, souscrits de 1996 au 30 septembre 1999, les clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription, avec une tarification basée sur le taux technique de 3,5 %. Ils demandent en outre qu'une indexation annuelle unique soit exercée, au 1er janvier de chaque année, pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. Considérant le bien-fondé de ces revendications, il lui demande de bien vouloir user de son influence pour convaincre la CNP de faire droit aux adhérents de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999

Réponse. - Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.

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