Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les légitimes préoccupations exprimées par des responsables d'associations, dont l'objet principal n'est pas sportif, à propos de l'article 32 de la loi nº 99-223 du 23 mars relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. En effet, cet article dispose dorénavant que toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou agréée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois avant la date de la manifestation prévue. Cette déclaration supplémentaire inquiète d'autant plus les responsables associatifs qu'elle est assortie de sanctions pénales en cas de non-respect. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer si ce nouveau dispositif fera l'objet d'un complément réglementaire car l'article 29 de la loi nº 99-223 du 23 mars qui renvoie aux modalités d'application est imprécis. Dans l'affirmative, il lui demande de lui préciser le calendrier, très attendu par les responsables associatifs, pour connaître les conditions procédurales de mise en oeuvre de cette obligation de déclaration.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 16/09/1999
Réponse. - L'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports a été appelée sur les préoccupations exprimées par des responsables d'associations au sujet de l'obligation nouvelle de déclaration des manifestations sportives publiques introduite par l'article 32 de la loi nº 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. La mise en uvre de cet article sera définie par un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours de préparation et qui devrait paraître avant la fin de cette année. Il précisera les modalités de déclaration et prévoira la possibilité de fixer par arrêté des règles de sécurité applicables à certains types de manifestations.
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