Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/07/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux propositions du secrétaire général de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) devant le Conseil économique et social (CES) qui, proposant une actualisation du bilan social, donc de la loi nº 77-769 du 12 juillet 1977, souhaitait l'extension à la fonction publique de la procédure du bilan social, puisque " hormis pour la fonction publique hospitalière, l'Etat, qui se doit pourtant d'être exemplaire, ne publie aucun bilan social " (La Lettre politique et parlementaire, nº 847, 7 juin 1999).
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/11/1999
Réponse. - La loi du 12 juillet 1977 s'applique aux entreprises, dans lesquelles elle a permis de renforcer les mécanismes de concertation en poursuivant un objectif d'information des comités d'entreprises et des délégués du personnel. Dans la fonction publique de l'Etat, les mécanismes de concertation s'inscrivent dans le cadre du statut général de la fonction publique. Le rapport annuel de la fonction publique de l'Etat dresse chaque année un bilan de l'évolution des moyens des administrations de l'Etat et de leur action en direction des usagers. Ce rapport, présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, comporte d'une part une partie littéraire sur les différentes actions en matière de gestion des ressources humaines et de politiques contractuelles dans la fonction publique, de rénovation de la gestion publique et d'amélioration du service rendu à l'usager dans le cadre de la réforme de l'Etat, d'autre part des informations statistiques portant, entre autres, sur le budget, les effectifs, la durée du travail, le recrutement, la formation, les rémunérations et les retraites des agents de l'Etat. Par ailleurs, sur des thèmes tels que la formation continue, qui fait l'objet d'un accord cadre, le recensement des handicapés rendu obligatoire par la loi de 1987, l'égalité entre hommes et femmes, la direction générale de l'administration et de la fonction publique publie annuellement (ou biennalement) des rapports établis à partir des informations relevées systématiquement dans chaque ministère. Ces rapports sont largement diffusés, notamment aux organisations syndicales. De plus chacun des ministères est tenu, en application de l'article 15 du décret nº 82-452 du 28 mai 1982 de présenter à ses comités techniques paritaires un rapport sur l'état de son administration. Ces documents, s'ils reflètent la diversité des administrations concernées, contiennent la plupart des informations sociales demandées, conformément à la circulaire de 1987 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui proposait des modèles de tableaux statistiques à remplir. Les informations utiles aujourd'hui ont toutefois évolué par rapport aux propositions de cette circulaire, et, dans le cadre de groupes de travail interministériels sur les systèmes de gestion informatisée de personnel, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a engagé une réflexion sur les variables pertinentes en matière de gestion de personnel qui pourraient être adoptées par l'ensemble des départements ministériels. Par ailleurs, le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics a examiné les formes nouvelles que pourraient prendre les " rapports annuels de gestion ministériels " (mars 1999) et proposé qu'une expérimentation conduite sur la base du volontariat soit menée avant qu'une réforme instituant un rapport d'activité ministériel ne soit mise en place définitivement.
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