Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/07/1999
M. Serge Mathieu alors que se prépare la prochaine rentrée scolaire, demande à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire de lui préciser dans quelles conditions s'applique la loi nº 99-478 du 10 juin 1999, demandant aux collectivités publiques et aux établissements scolaires de veiller, lors de l'achat de fournitures scolaires, à ce que leur fabrication n'ait pas requis l'emploi d'une main-d' oeuvre enfantine.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/06/2000
Réponse. - Une circulaire d'application, pour ce qui concerne l'éducation nationale, de la loi nº 99-478 du 9 juin 1999, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires, sera prochainement adressée aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement.
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