Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 08/07/1999
M. Denis Badré demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser, pour le département des Hauts-de-Seine : 1º le montant des autorisations de programme (crédits d'engagement) inscrit au contrat de plan Etat-région 1994-1999 pour le volet routier, pour des opérations devant faire l'objet de travaux pendant cette période ; 2º le montant des autorisations de programme affectées au 1er janvier 1999 en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue ; 3º au 31 décembre, après prolongation d'un an de la durée du plan, le montant des autorisations de programme affectées en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Puisque le montant des crédits réellement consommés, sur la durée du plan sera voisin du montant des autorisations de programme affectées, ces statistiques permettront d'apprécier, à la fin de l'actuel contrat de plan Etat-région, pour le département, la réalité de l'action de l'Etat, en termes d'amélioration de la circulation routière, de relance de l'économie et donc de diminution du chômage. Il serait, en effet, aberrant de constater, comme des informations semblent l'indiquer, que l'ensemble des crédits consacrés aux équipements routiers n'aurait pas été consommé, malgré la prolongation d'une année du contrat de plan Etat-région.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/12/1999
Réponse. - Portant à l'origine sur la période comprise entre 1994 et 1998, le contrat Etat-région de l'Ile-de-France signé le 20 juillet 1994 a été prolongé par le précédent gouvernement pour un an jusqu'à la fin de 1999. Le titre II " transports et communications " de ce contrat comporte un volet équipement routier d'un montant total de 9 040 MF. Il comprend 420 MF de crédits consacrés au système d'information Sirius qui permet une meilleure exploitation du réseau, 340 MF consacrés aux études et acquisitions foncières obligatoires, 95 MF à diverses opérations de sécurité non énumérées et 8 185 MF répartis dans une liste d'opérations d'investissement. Parmi les opérations inscrites dans le contrat, celles qui concernent spécifiquement le département des Hauts-de-Seine sont : la traversée de l'autoroute A 86 à Nanterre, la déviation de l'A 86 à Rueil-Malmaison, l'élargissement de l'A 86 entre l'A 15 et la Seine, la traversée de l'A 86 à Fresnes et Antony (troisième phase) et l'achèvement du boulevard urbain de Gennevilliers jusqu'à la route départementale 7. Ces opérations représentent un montant global inscrit au contrat Etat-région de 1 706 MF. Au 31 décembre 1998, 1 526,7 MF auront été affectés en autorisations de programme soit 89,5 % ; à la fin de 1999, on atteindra le montant de 1 686,8 MF soit 98,9 %. Pour l'ensemble de l'Ile-de-France, le volet routier du contrat Etat-région a été exécuté à 80,7 % au 31 décembre 1998. Ce taux attiendra 95,2 % à la fin de l'année 1999. De plus, par lettre du Premier ministre en date du 29 décembre 1993, l'Etat s'est engagé à financer, hors contrat Etat-région, un montant de 1 347 MF sur deux opérations, l'échangeur A 14-A 86 à Nanterre et A 86 - traversée de Nanterre, pendant la période du contrat Etat-région. En réalité, 1 584 MF seront affectés d'ici la fin 1999, soit un montant supérieur de 237 MF par rapport à ce qui a été annoncé. De son côté, la région a mis en place un supplément de 135 MF d'autorisations de programme hors contrat Etat-région sur l'opération A 86 - traversée de Nanterre. C'est donc un total de 1 719 MF qui auront été mis en place par l'Etat et la région Ile-de-France hors contrat dans le département des Hauts-de-Seine.
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