Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 08/07/1999

M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif réglementaire d'évaluation forfaitaire des ressources au regard des droits aux prestations familiales et de logement institué par décrets et arrêtés du 30 janvier 1997. En effet, par ce dispositif, les ressources ne sont plus déterminées en fonction des revenus déclarés en année de référence mais sur la base exclusive d'une assiette forfaitaire, modulée selon la nature de l'activité exercée. Ainsi, les caisses de mutualité sociale agricole constatent-elles tous les jours le caractère injuste et pénalisant de cette mesure. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir réexaminer ce dispositif qui affecte principalement des personnes aux ressources modestes.

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La question est caduque

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