Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'article paru dans Le Figaro du 10 juin 1999 sous le titre " Europe : les femmes gagnent 25 % de moins que les hommes " dans lequel il est indiqué que selon une enquête de l'office statistique des Communautés européennes le salaire d'une femme française représente 76,6 % de celui perçu par un homme. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et aimerait savoir quelle va être l'action du Gouvernement français pour que les écarts salariaux entre les hommes et les femmes diminuent et ainsi permettre à la France de rejoindre, voire de dépasser l'Allemagne en tête du classement des pays de la Communauté européenne avec un pourcentage de 89,9.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 16/09/1999
Réponse. - L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constitue un des axes importants de la plate-forme gouvernementale présentée par Mme Péry en conseil des ministres le 23 juin 1999. C'est pourquoi a été effectuée une évaluation de la situation des femmes au regard de l'activité professionnelle ; le rapport de Mme B. Majnoni d'Intignano, rédigé pour le conseil d'analyse économique, démontre la persistance des inégalités dont sont victimes les femmes dans l'accès à l'emploi et la promotion professionnelle. Comme le souligne le sénateur, M. Hamel, leur rémunération reste en moyenne inférieure de 25 % à celle des hommes. En outre, une mission parlementaire sur les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes a été confiée à Mme Génisson, députée ; ses conclusions seront publiques en septembre prochain. En vue de redynamiser la négociation collective autour de la problématique de la promotion de l'égalité professionnelle, Mme Génisson a intégré une réflexion sur la loi du 13 juillet 1983, en particulier sur les moyens d'introduire l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises. Mme la ministre souhaite que soit prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, corollaire nécessaire du maintien des actions spécifiques. A cette fin sera mis en place en octobre prochain le comité interministériel de l'égalité entre les femmes et les hommes. D'ores et déjà, des mesures figurent dans le Plan national d'action pour l'emploi 99 ; ainsi est-il prévu de faire paraître un guide pratique sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en vue d'aider les négociateurs dans l'entreprise à prévenir et corriger les discriminations de salaires entre les sexes.
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