Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intituté " L'Expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 avril 1999 dans lequel ses auteurs estiment, à la page 1-17, que l'exemple d'Electricité de France (EDF) qui a mis en place une véritable " charte de l'expatriation " et celui de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) qui fait bénéficier à ses expatriés d'une couverture sociale identique à celle des agents demeurant en France, " mériteraient de faire école compte tenu de l'internationalisation croissante des entreprises publiques ". Il lui demande si le Gouvernement entend inciter d'autres entreprises publiques employant des salariés hors de France à prendre exemple sur EDF et la SNCF.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/09/1999

Réponse. - La problématique de l'internationalisation des entreprises publiques a rapidement évolué en quelques années et concerne avant tout celles qui sont dans le secteur concurrenciel. Ces entreprises sont à l'étranger sur un pied d'égalité avec leurs concurrents. Elles tendent donc, naturellement, à adopter les pratiques en vigueur dans leur secteur d'activité et à avoir des politiques pragmatiques en matière de gestion de personnel : recours au personnel local parfois pour des raisons de coût, souvent par ce que leur présence à l'étranger est de plus en plus fondée sur des partenariats ou des coopérations avec des entreprises locales, ce qui les conduit à réserver les postes d'expatriation aux emplois de nature stratégique ; recours au droit local qui permet, d'ailleurs, de plus en plus largement d'assurer une couverture sociale voisine de celle assurée en France grâce aux accords intergouvernementaux conclus, en ce domaine, à l'initiative du Gouvernement ; définition, le cas échéant, de mesures spécifiques de couverture sociale pour pallier des lacunes. Le développement de leurs implantations à l'étranger, appelé à s'intensifier en même temps que la mondialisation de l'économie, les amèneront à définir et à mettre en uvre des stratégies cohérentes dans lesquelles le statut du personnel expatrié devra répondre aux défis qu'impose l'insertion dans les échanges internationaux. Il n'appartient pas au Gouvernement d'orienter leur choix de gestion en la matière.

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