Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé : " L'expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 avril 1999, dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-15, qu'en matière fiscale, les accords de non double imposition pour les expatriés " ne sont pas assez nombreux et restent souvent incomplets quand n'y sont pas incluses les successions et les donations ". Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et souhaiterait savoir si de nouveaux accords de non-double imposition fiscale pour les expatriés vont être prochainement conclus.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - L'auteur de la question fait état d'un avis adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 27 avril 1999, dans lequel cette institution estime que les accords destinés à éliminer les doubles impositions ne sont pas assez nombreux, notamment ceux relatifs aux droits de succession. Cette situation constituerait un frein à l'expatriation des Français. Or, après le Royaume-Uni, la France possède l'un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde. Elle est en effet actuellement liée par une convention fiscale avec 96 Etats, 4 territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer ainsi que la province du Québec. En outre, trente nouveaux traités ou avenants sont en cours de négociation ou d'approbation par le Parlement. La politique conventionnelle de la France s'attache en outre à développer davantage ce réseau dans les zones géographiques où il est le moins dense. Un effort particulier d'extension a été mené ces dernières années à destination de l'Amérique latine et des nouveaux Etats issus de l'éclatement de l'URSS. Par ailleurs, la renégociation d'un certain nombre de conventions actuellement en vigueur a permis d'adapter ces textes aux évolutions qu'ont connues la fiscalité et le commerce international depuis leur signature. S'agissant de l'impôt sur les successions, dix conventions portant plus particulièrement sur ce type d'imposition lient actuellement la France à une partie des Etats européens (Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Monaco, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse) et aux Etats-Unis. Trois conventions sur les successions avec d'autres Etats de la Communauté européenne sont en cours de négociation. De plus, vingt-sept conventions signées par la France comportent des clauses relatives à l'imposition des successions. Enfin, les risques de double imposition dans ce domaine sont réduits en raison des dispositions de l'article 784 A du code général des impôts qui prévoient que le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France, au titre des biens meubles et immeubles situés à l'étranger, est imputable sur l'impôt français exigible.
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