Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé : " L'Expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 avril 1999 dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-15 qu'il conviendrait d'ajouter notamment aux articles R. 320-2 et R. 320-5 du code du travail qui précisent les informations devant être fournies aux salariés expatriés dans leur contrat de travail, " le lieu de paiement, les clauses de stabilité monétaire éventuelle, la responsabilité du salarié en matière de paiement de ses impôts et de ses prélèvements dans le pays d'accueil. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et souhaiterait connaître la suite qui lui sera réservée.
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La question est caduque
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