Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/07/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre croissant de dossiers de surendettement. Elle lui demande de lui faire connaître le nombre de dossiers instruits au cours des années 1995, 1996, 1997, 1998 et de lui préciser pour chaque année la durée moyenne de traitement des dossiers : accueil des surendettés (nombre et qualité de réception). Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de créer au moins 200 postes d'agents à temps plein à la Banque de France, s'ajoutant aux 1 000 agents affectés à cette mission de service public au bénéfice des surendettés, pour accorder à ce traitement le temps et l'importance nécessaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/09/1999
Réponse. - Le nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement des particuliers ces quatre dernières années s'établit de la manière suivante : 70 112 en 1995, 86 999 en 1996, 95 756 en 1997 et 117 854 en 1998. Il est malaisé de déterminer une durée moyenne de traitement d'un dossier et d'observer l'évolution de cette moyenne d'une année sur l'autre. On constate en effet, d'une part, une grande diversité de types de dossiers soumis aux commissions (dossiers avec ou sans capacité de remboursement, plus ou moins grand nombre de créanciers concernés, désaccords ou contestations en cours de procédure...), qui appellent des solutions variées et nécessitent un temps de traitement très variable, et, d'autre part, des différences sensibles d'une commission de surendettement à une autre, pour ce qui est de la charge de travail, de l'organisation et de la productivité. Au vu des statistiques disponibles les plus récentes, un peu moins de 58 000 dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement des particuliers entre le 1er janvier et le 31 mai 1999, soit une hausse de 10 % par rapport à la même période de 1998. Cette augmentation s'inscrit en recul par rapport aux progressions enregistrées au cours des trois exercices précédents. Un nombre important de débiteurs ont sans doute été incités à déposer - ou à redéposer - un dossier devant une commission de surendettement en vue de bénéficier, le cas échéant, des nouvelles mesures, en particulier celles relatives aux cas d'insolvabilité durable. En effet, les nouveaux moyens juridiques donnés par le législateur aux commissions doivent leur permettre de traiter plus efficacement un plus grand nombre de dossiers qui, auparavant, revenaient de façon récurrente devant elles faute de solutions adaptées (dossiers ne présentant aucune capacité de remboursement notamment). Les commissions devraient donc être en mesure de résorber dans de bonnes conditions, grâce à l'expérience et au savoir-faire du millier d'agents de la Banque de France travaillant dans leurs secrétariats, le surcroît d'activité observable en ce début d'année. La Banque de France poursuit par ailleurs une réflexion sur la possibilité de recourir à des " emplois-jeunes ", tels que les a créés la loi du 16 octobre 1997, afin de gérer cet afflux temporaire de dossiers.
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