Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 01/07/1999
M. Louis Grillot demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser pour le département de la Côte-d'Or les trois points suivants : le montant des autorisations de programme (crédits d'engagement) inscrit au plan Etat-région 1994-1999 pour le volet routier, pour des opérations devant faire l'objet de travaux pendant cette période ; le montant des autorisations de programme affectées au 1er janvier 1999 en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue ; au 31 décembre 1999, après prolongation d'un an de la durée du plan, le montant des autorisations de programme affectées en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Puisque le montant des crédits réellement consommés sur la durée du plan sera voisin du montant des autorisations de programmes affectées, ces statistiques permettront d'apprécier, à la fin de l'actuel contrat de plan Etat-région, pour le département, la réalité de l'action de l'Etat, en termes d'amélioration de la circulation routière, de relance de l'économie et donc de diminution du chômage. Il semble en effet impensable de constater, comme certaines informations semblent l'indiquer, que l'ensemble des crédits consacrés aux équipements routiers n'aurait pas été consommé, malgré la prolongation d'une année du contrat de plan Etat-région. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/01/2000
Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-régions du XIe Plan s'élève à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de francs de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives de 1994 à 1999 ont réservé au total 22,14 milliards de francs en faveur du volet routier des contrats Etat-régions, y compris les programmes d'accélération, portant ainsi le taux moyen prévisionnel d'exécution de ces contrats à fin 1999 à environ 81 %. Ainsi, le retard pris au début de la période n'a pu être rattrapé depuis 1998. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations des contrats Etat-régions. Il restera donc un écart entre les enveloppes prévues dans les contrats Etat-régions et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec les lois de finances votées depuis cette date, sans pour autant que subsistent des ressources non utilisées. L'enveloppe inscrite au contrat Etat-régions Bourgogne pour le département de la Côte-d'Or s'élève à 301 MF dont 89 MF de l'Etat. Au total, fin 1999, 54 MF de l'Etat auront été affectés, ce qui porte le taux d'exécution prévisionnel à 60 %. La faiblesse de ces taux d'exécution s'explique par l'état d'avancement de deux opérations, la rocade de Beaune et le carrefour de Mirande, pour lesquelles la concertation a été plus longue que prévu.
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